Délai de fichage Preventel
AmeryCourtz
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graffx Messages postés 120 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je me permet de vous expliquer mon problème en espérant ne pas de tromper de sujet.
ma question est :
"Sachant qu'une facture de télécommunication entre en prescription au bout d'un an. Peut-on ficher quelqu'un Préventel deux après que le litige est eu lieu".
Cordialement.
je me permet de vous expliquer mon problème en espérant ne pas de tromper de sujet.
ma question est :
"Sachant qu'une facture de télécommunication entre en prescription au bout d'un an. Peut-on ficher quelqu'un Préventel deux après que le litige est eu lieu".
Cordialement.
4 réponses
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Bonjour,
J'ai appris ça par une amie et après recherches, c'est confirmé.
Le fichage préventel est illégal mais il y a une tolérance. Il n'empêche qu'une simple lettre recommandée à préventel demandant à être effacé de leurs fichiers suffit à régler le problème.
Etonnant, non? -
Bonjour et merci de votre réponse.
Effectivement c'est surprenant.
Pourriez-vous me dire ou trouver cette information s'il vous plaît, car je je ne trouve rien sur internet ou sur le site de preventel.
Cordialement. -
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- délai de prescription d'UN AN en ce qui concerne les factures de téléphonie mobile (article L34-2 du code des postes et communications)
- délai MAXIMAL d'inscription de 3 ANS chez PREVENTEL (http://www.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/91/preventel-base-de-prevention-des-impayes/)
