Délai de fichage Preventel

AmeryCourtz Messages postés 94 Date d'inscription lundi 16 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2012 - 6 juin 2012 à 11:08
graffx Messages postés 6506 Date d'inscription jeudi 22 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 24 mars 2019 - 17 oct. 2013 à 21:20
Bonjour,

je me permet de vous expliquer mon problème en espérant ne pas de tromper de sujet.

ma question est :

"Sachant qu'une facture de télécommunication entre en prescription au bout d'un an. Peut-on ficher quelqu'un Préventel deux après que le litige est eu lieu".

Cordialement.

4 réponses

Utilisateur anonyme
6 juin 2012 à 11:13
Bonjour,
J'ai appris ça par une amie et après recherches, c'est confirmé.
Le fichage préventel est illégal mais il y a une tolérance. Il n'empêche qu'une simple lettre recommandée à préventel demandant à être effacé de leurs fichiers suffit à régler le problème.
Etonnant, non?
0
LOL
J'ai vraiment pris un gros fou rire !
Vous avez cru au pere noel !

"Le fichage preventel est illégal" LOOOOOOOOL ! Je rigole encore !
0
LOL
J'ai vraiment pris un gros fou rire !
Vous avez cru au pere noel !

"Le fichage preventel est illégal" LOOOOOOOOL ! Je rigole encore !
0
AmeryCourtz Messages postés 94 Date d'inscription lundi 16 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2012 18
6 juin 2012 à 16:49
Bonjour et merci de votre réponse.

Effectivement c'est surprenant.

Pourriez-vous me dire ou trouver cette information s'il vous plaît, car je je ne trouve rien sur internet ou sur le site de preventel.

Cordialement.
0
Utilisateur anonyme
6 juin 2012 à 17:58
j'ai eu confirmation sur le net mais où??
0
graffx Messages postés 6506 Date d'inscription jeudi 22 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 24 mars 2019 1 973
17 oct. 2013 à 21:20
- délai de prescription d'UN AN en ce qui concerne les factures de téléphonie mobile (article L34-2 du code des postes et communications)
- délai MAXIMAL d'inscription de 3 ANS chez PREVENTEL (http://www.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/91/preventel-base-de-prevention-des-impayes/)
0