même nom de société...Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
J’ai découvert récemment qu’une société de service (une SARL) avait le même nom que la société que j’ai créée (également une SARL), spécialisée elle aussi dans les services. Pourtant, j'ai déposé le nom à l'INPI...
Est-il possible de faire opposition pour que la société change de nom ?
Est-il possible d’intenter une action en justice ?

[Dal] · Accepted Answer

Salut,

L'INPI enregistre des marques. A cette occasion, elle ne fait aucune vérification d'antériorité lors du dépôt. C'est au déposant qu'incombe cette responsabilité de vérifier qu'aucune antériorité n'existe.

Les noms de Sociétés (dénominations sociales), sont déclarés au Registre du Commerce à l'occasion de la constitution de la Société, ou en cas de changement. Le greffe du tribunal de commerce concerné ne fait pas de vérifications d'antériorité non plus.

Les marques déposées ayant effet en France peuvent être consultées ici : www.icimarques.com (payant en partie).

Les informations du registre du commerce sont là : www.societe.com ou là : www.infogreffe.fr (payant en partie)

Avant un dépôt de marque ou l'adpoption d'une dénomination ou nom commercial, etc., il est préférable de faire une recherche d'antériorité par similitudes auprès de l'INPI, qui permet de le faire dans les fichiers de marques et de dénominations (données issues des greffes). C'est plus exhaustif que les recherches à l'identique permises par les bases de données en ligne. C'est payant.

http://www.boutique.inpi.fr/inpiboutic/

Dal

Fandango · Answer

Bonjour !

A priori, la faute en incombe à l'INPI car avant chaque enregistrement de nom de société, ils doivent impérativement vérifier que ce nom n'est pas déjà attribué...

Je te conseillerai de leur écrire ta mésaventure et leur demander la marche à suivre.

Bonne journée !

phery · Answer

En allant lire les FAQ sur le site de l'INPI il semble que ce soit à toi de faire ce genre de vérification auprès du registre du commerce.

- du nom commercial et de l'enseigne, signes qui servent à identifier une entreprise :
> Le nom commercial est le nom de fantaisie sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle : Renault est le nom commercial de Renault, s.a.s. ; il figure en général au Registre du commerce.
> L'enseigne est le signe visible qui permet de distinguer et de localiser un établissement où s'exerce l'activité.
Pour choisir un nom commercial ou une enseigne, il n'y a aucune démarche à effectuer, il est conseillé de vérifier qu'il n'enfreint aucun droit antérieur (marque ou dénomination sociale) et n'entraîne aucun risque de confusion avec celui d'une entreprise exerçant une activité similaire dans la même zone géographique
La protection du nom commercial et de l'enseigne ne s'acquiert pas par un dépôt. Le droit naît du premier usage.

Fandango · Answer

Bonjour à tous !

Pour répondre, je me suis basée sur une expérience personnelle car le dossier avait été refusé à cause, justement, d'une homonymie signalée par l'INPI...

Je suis sincèrement désolée de cette erreur : j'ai agi par réflexe puisque vécu une situation identique... et je m'en excuse auprès de PIT38...

id2nom · Answer

Avant de faire une opposition à l'enregistrement d'une marque, assurez vous que vous avez enregistré votre marque avant la marque concurrente.

Vous trouvez un guide pratique et gratuit à cette adresse : http://www.id2nom.com/article.php?id=32

On vous précisera quel formulaire remplir et comment motiver votre opposition.

Cordialement,
id2nom

Même nom de société...

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