Nom d'entreprise identique, que faire ?
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Sisi6488
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5 réponses
Il me semble bien que sur le site de l'INPI on peut rechercher pour une marque (deposee), mais pas pour un nom d'entreprise...
Par contre (et c'est un service payant) vous pouvez connaitre si le nom que vous voulez utiliser l'est deja ou pas.. C'est une recherche en anteriorite ou en similarité... Les listings retournes par l'INPI apres la recherche peuvent alors prouver qu'a la date de la recherche il n'existait pas de nom identique..
Maintenant il faut relativiser.. il n'y a pas qu'une seule "boucherie de la gare" en France...
Par contre (et c'est un service payant) vous pouvez connaitre si le nom que vous voulez utiliser l'est deja ou pas.. C'est une recherche en anteriorite ou en similarité... Les listings retournes par l'INPI apres la recherche peuvent alors prouver qu'a la date de la recherche il n'existait pas de nom identique..
Maintenant il faut relativiser.. il n'y a pas qu'une seule "boucherie de la gare" en France...
Sur le site de l'INPI vous pouvez consulter les marques deposees, mais vous pouvez demander une recherche (payante) sur tous les noms enregistres dans le fichier du Registre National du Commerce et des Societes...
A moins que le nom ai ete depose en tant que marque, vous pouvez l'utiliser..
Mais si son utilisation porte un prejudice a une des parties, c'est la date de depot qui sera prise en compte pour l'anteriorite et donc le droit a l'utilisation (par un tribunal)...
Repondez que vous n'etes pas l'unique entreprise a utiliser ce nom et que vous ne faite aucune concurence deloyale (c'est un des principaux cas de litige) etant donnee que vous n'etes pas dans la meme region ni dans la meme activite professionnelle...
A moins que le nom ai ete depose en tant que marque, vous pouvez l'utiliser..
Mais si son utilisation porte un prejudice a une des parties, c'est la date de depot qui sera prise en compte pour l'anteriorite et donc le droit a l'utilisation (par un tribunal)...
Repondez que vous n'etes pas l'unique entreprise a utiliser ce nom et que vous ne faite aucune concurence deloyale (c'est un des principaux cas de litige) etant donnee que vous n'etes pas dans la meme region ni dans la meme activite professionnelle...
D'accord. Donc si le nom de l'entreprise n'apparaît pas dans l'INPI c'est qu'elle ne l'a pas déposé comme marque si je comprends bien.
Et dans le cas où le nom est déjà utilisé, sans marque déposée, elle est vraiment dans son droit de m'obliger à changer de nom ? Comme vous dites il n'y a pas qu'une seule "boucherie de la gare"... sachant en plus qu'il n'y a pas de concurrence vu que je ne propose pas du tout les mêmes services et que je suis dans une toute autre région...
Je trouve cela un peu abusif comme réaction...
Je tape un nom d'entreprise possible au hasard concernant du toilettage canin et j'en trouve dans plusieurs départements... pour une même activité ça n'a pas l'air de poser problème alors pour une activité différente je trouve ça grotesque...
Et dans le cas où le nom est déjà utilisé, sans marque déposée, elle est vraiment dans son droit de m'obliger à changer de nom ? Comme vous dites il n'y a pas qu'une seule "boucherie de la gare"... sachant en plus qu'il n'y a pas de concurrence vu que je ne propose pas du tout les mêmes services et que je suis dans une toute autre région...
Je trouve cela un peu abusif comme réaction...
Je tape un nom d'entreprise possible au hasard concernant du toilettage canin et j'en trouve dans plusieurs départements... pour une même activité ça n'a pas l'air de poser problème alors pour une activité différente je trouve ça grotesque...
Bonjour alors je suis pas d'accord avec vous je me retrouve moi éleveuse et pension canine avec un abrutis qui a un nom presque identique au mines qui fait de la vente d'objet pour enfant sur internet il n'a pas mis de numéro de téléphone pour le joindre et je me retrouve aceler a toute heures par ses clients mécontents !!! Donc grotesque de vouloir distinguées les deux je pas d'accord
Bonsoir, merci de votre réponse. J'ai fait une petite recherche et apparemment le nom de l'entreprise se dépose aussi sur l'INPI... lu sur le site même.
J'ai vu qu'il y avait un même nom d'entreprise dans le 19, je vais prendre contact pour voir si ça a posé problème...
J'ai vu qu'il y avait un même nom d'entreprise dans le 19, je vais prendre contact pour voir si ça a posé problème...
Vos pouvez deposer une marque comme nom d'entreprise.. mais le nom de l'entreprise peut ne pas etre une marque.
Pour une SARL (je ne sais pas pour les autres formes juridiques) il y a 3 denominations possibles :
- Le nom "fiscal" ou identification
- Le nom commercial
- Le nom d'enseigne
Les 2 derniers etant des alias du precedent, l'administration n'utilisant que le premier..
L'interet est que vous pouvez emettre vos facture avec un nom commercial qui sera different du nom "fiscal" (cependant celui-ci doit quand meme figurer sur les factures.. en petit !)
Tout cela se precise lors de la realisation des status et de l'enregistrement au greffe du TC via le CFE.
Pour une SARL (je ne sais pas pour les autres formes juridiques) il y a 3 denominations possibles :
- Le nom "fiscal" ou identification
- Le nom commercial
- Le nom d'enseigne
Les 2 derniers etant des alias du precedent, l'administration n'utilisant que le premier..
L'interet est que vous pouvez emettre vos facture avec un nom commercial qui sera different du nom "fiscal" (cependant celui-ci doit quand meme figurer sur les factures.. en petit !)
Tout cela se precise lors de la realisation des status et de l'enregistrement au greffe du TC via le CFE.
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