Charges locatives
Fermé
josi_78
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BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai un bail locatif stipulant que le ménage etait fait dans les parties locatives par les locataires.
Depuis janvier 2010 ma proprietaire me compte 40 euros de provision pour charges de ménage sur ma quittance de loyer.
Je refuse cette décision et ne lui verse pas cette augmentation.Mais le reporte jusqu"à ce jour sur mon appel de loyer mensuel je lui doit donc (pour elle) un retard de 440 euros.
A t elle le droit de décider seule de cette modification de mon bail et que doit elle fournir comme document a l'appui ne voyant pas de ménage effectué dans la partie locative.
Merci de me faire connaître mon recours.
j'ai un bail locatif stipulant que le ménage etait fait dans les parties locatives par les locataires.
Depuis janvier 2010 ma proprietaire me compte 40 euros de provision pour charges de ménage sur ma quittance de loyer.
Je refuse cette décision et ne lui verse pas cette augmentation.Mais le reporte jusqu"à ce jour sur mon appel de loyer mensuel je lui doit donc (pour elle) un retard de 440 euros.
A t elle le droit de décider seule de cette modification de mon bail et que doit elle fournir comme document a l'appui ne voyant pas de ménage effectué dans la partie locative.
Merci de me faire connaître mon recours.
A voir également:
- Charges locatives
- Tableau charges locatives - Télécharger - Comptabilité & Facturation
- Cahier des charges automatisé - Forum Excel
- Exemple tableau charges mensuelles - Guide
- Tableau excel charges constatées d'avance - Forum Excel
- Livres chargés sur Kobo ne s'affichent pas - Forum Liseuse eBook
1 réponse
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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