Retenue sur commission
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DI-WANE
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aquarelle Messages postés 7181 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis mandataire en assurance et mon mandant me rémunère en pourcentage sur les contrat que je signe. Depuis peu il fait appel a une plateforme téléphonique. Cette plateforme lui facture 50€ par rendez vous pris et me déduit systématiquement 20€ par rendez vous sur mes commissions.
A t'il légalement le droit de me faire ces retenues, qui pour moi peut être assimilé à des frais en sachant que je n'ai rien signé par rapport à cette retenue
Merci pour vos réponses.
Je suis mandataire en assurance et mon mandant me rémunère en pourcentage sur les contrat que je signe. Depuis peu il fait appel a une plateforme téléphonique. Cette plateforme lui facture 50€ par rendez vous pris et me déduit systématiquement 20€ par rendez vous sur mes commissions.
A t'il légalement le droit de me faire ces retenues, qui pour moi peut être assimilé à des frais en sachant que je n'ai rien signé par rapport à cette retenue
Merci pour vos réponses.
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Bonjour,
Votre question dépasse le cadre du forum high tech.
Le forum CCM Droits/Finance serait plus adapté à ce type de sujet : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Merci de votre compréhension.
Cordialement
