Retenue sur commission
Fermé
DI-WANE
Messages postés
4
Statut
Membre
-
aquarelle Messages postés 7435 Statut Modérateur -
aquarelle Messages postés 7435 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis mandataire en assurance et mon mandant me rémunère en pourcentage sur les contrat que je signe. Depuis peu il fait appel a une plateforme téléphonique. Cette plateforme lui facture 50€ par rendez vous pris et me déduit systématiquement 20€ par rendez vous sur mes commissions.
A t'il légalement le droit de me faire ces retenues, qui pour moi peut être assimilé à des frais en sachant que je n'ai rien signé par rapport à cette retenue
Merci pour vos réponses.
Je suis mandataire en assurance et mon mandant me rémunère en pourcentage sur les contrat que je signe. Depuis peu il fait appel a une plateforme téléphonique. Cette plateforme lui facture 50€ par rendez vous pris et me déduit systématiquement 20€ par rendez vous sur mes commissions.
A t'il légalement le droit de me faire ces retenues, qui pour moi peut être assimilé à des frais en sachant que je n'ai rien signé par rapport à cette retenue
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Retenue sur commission
- Demande de retenue pour retrait de colis est retenu et sera livré plus tard - Forum Consommation & Internet
- Commission ulule - Guide
- Paypal commission - Forum Réseaux sociaux
- Demande de retenue pour retrait ups - Forum Consommation & Internet
- Demande de retenue pour retrait - Forum Vos droits sur internet
1 réponse
Bonjour,
Votre question dépasse le cadre du forum high tech.
Le forum CCM Droits/Finance serait plus adapté à ce type de sujet : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Merci de votre compréhension.
Cordialement
Votre question dépasse le cadre du forum high tech.
Le forum CCM Droits/Finance serait plus adapté à ce type de sujet : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Merci de votre compréhension.
Cordialement
