Retenue sur commission

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DI-WANE Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2010 - 10 nov. 2010 à 13:12
aquarelle Messages postés 7140 Date d'inscription dimanche 8 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2024 - 10 nov. 2010 à 13:14
Bonjour,
Je suis mandataire en assurance et mon mandant me rémunère en pourcentage sur les contrat que je signe. Depuis peu il fait appel a une plateforme téléphonique. Cette plateforme lui facture 50€ par rendez vous pris et me déduit systématiquement 20€ par rendez vous sur mes commissions.
A t'il légalement le droit de me faire ces retenues, qui pour moi peut être assimilé à des frais en sachant que je n'ai rien signé par rapport à cette retenue

Merci pour vos réponses.



1 réponse

aquarelle Messages postés 7140 Date d'inscription dimanche 8 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2024 1 302
10 nov. 2010 à 13:14
Bonjour,

Votre question dépasse le cadre du forum high tech.

Le forum CCM Droits/Finance serait plus adapté à ce type de sujet : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

Merci de votre compréhension.

Cordialement
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