Retenue sur commission
Fermé
DI-WANE
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
aquarelle Messages postés 7181 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
aquarelle Messages postés 7181 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis mandataire en assurance et mon mandant me rémunère en pourcentage sur les contrat que je signe. Depuis peu il fait appel a une plateforme téléphonique. Cette plateforme lui facture 50€ par rendez vous pris et me déduit systématiquement 20€ par rendez vous sur mes commissions.
A t'il légalement le droit de me faire ces retenues, qui pour moi peut être assimilé à des frais en sachant que je n'ai rien signé par rapport à cette retenue
Merci pour vos réponses.
Je suis mandataire en assurance et mon mandant me rémunère en pourcentage sur les contrat que je signe. Depuis peu il fait appel a une plateforme téléphonique. Cette plateforme lui facture 50€ par rendez vous pris et me déduit systématiquement 20€ par rendez vous sur mes commissions.
A t'il légalement le droit de me faire ces retenues, qui pour moi peut être assimilé à des frais en sachant que je n'ai rien signé par rapport à cette retenue
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Retenue sur commission
- Demande de retenue pour retrait de colis est retenu et sera livré plus tard - <a href="https://forums.commentcamarche.net/forum/consommation-internet-301">Forum Consommation & Internet</a>
- Demande de retenue pour retrait - <a href="https://forums.commentcamarche.net/forum/consommation-internet-301">Forum Consommation & Internet</a>
- Ups demande de retenue pour retrait - <a href="https://forums.commentcamarche.net/forum/consommation-internet-301">Forum Consommation & Internet</a>
- Demande de retenue pour retrait ups ✓ - <a href="https://forums.commentcamarche.net/forum/consommation-internet-301">Forum Consommation & Internet</a>
- Commission paypal - <a href="https://forums.commentcamarche.net/forum/consommation-internet-301">Forum Consommation & Internet</a>
1 réponse
Bonjour,
Votre question dépasse le cadre du forum high tech.
Le forum CCM Droits/Finance serait plus adapté à ce type de sujet : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Merci de votre compréhension.
Cordialement
Votre question dépasse le cadre du forum high tech.
Le forum CCM Droits/Finance serait plus adapté à ce type de sujet : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Merci de votre compréhension.
Cordialement
