Problèmes de droits
Résolu
matbox35
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Bonjour, je m'adresse à vous pour un conseil pratique, je suis dans la communication graphique et une personne utilisent des logo qui ont été réalisés par moi même sans m'avoir payé de droit d'auteur. Ces même logo ont été déposés à l'inpii et sont aujourd'hui la preuve de mes créations.
Que faire pour que cette personne me rende mon dût? Quelle sont les risques et les démarches?
Merci d'avance
Que faire pour que cette personne me rende mon dût? Quelle sont les risques et les démarches?
Merci d'avance
A voir également:
- Problèmes de droits
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- Fransat vous n'avez pas les droits pour accéder au programme - Forum TNT / Satellite / Réception
- Donnez à ce fichier les mêmes droits d'accès que les autres notes de service. ✓ - Forum récupération de données
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2 réponses
bonjour, si cela peut aider : http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm
https://www.commentcamarche.net/contents/269-le-droit-d-auteur-copyright
http://statbel.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/Innovation_et_propriete_intellectuelle/droit_applicable/index.jsp
https://www.commentcamarche.net/contents/269-le-droit-d-auteur-copyright
http://statbel.fgov.be/fr/entreprises/propriete_intellectuelle/Innovation_et_propriete_intellectuelle/droit_applicable/index.jsp
