Résiliation contrat canalsat
ernest
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canto84 Messages postés 591 Statut Membre -
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bojour j'airésilié moncontrat canalsat par lettre recommandé avec ar le 2 fevrier 2010 ladate anniversaire
etait le 1 janvier 2010 j'etais abonné depuis 6 ans
canalsat me signale par courrier que mon contrat prendrat fin au 1 janvier 2011 ce en quoi je m'insurge
j'ignorais tout de ce contrat ne l'ayant jamais reçu contrairement a ce que dit canalsat.
que dit la loi CHATEL a ce cas précis ??? il me semblais qu'en payant un trimestre la résiliation etait possible
sans attendre ladate anniversaire????
etait le 1 janvier 2010 j'etais abonné depuis 6 ans
canalsat me signale par courrier que mon contrat prendrat fin au 1 janvier 2011 ce en quoi je m'insurge
j'ignorais tout de ce contrat ne l'ayant jamais reçu contrairement a ce que dit canalsat.
que dit la loi CHATEL a ce cas précis ??? il me semblais qu'en payant un trimestre la résiliation etait possible
sans attendre ladate anniversaire????
A voir également:
- Résiliation contrat canalsat
- Netflix mon compte abonnement résiliation - Guide
- Jm adultere résiliation ✓ - Forum Consommation & Internet
- Acn téléphonie résiliation - Forum telephonie fixe
- Problème réception canalsat aujourd'hui - Guide
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1 réponse
.Bonjour voit ceci :la loi chatel donne 1 mois pour resilier au lieu de 2 mois avant la date anniversaire , Comment resilier un abonnement à canal plus ou canalsat
Pour résilier un abonnement à canal plus, deux mois avant la date anniversaire de votre abonnement envoyer une lettre de résiliation à Canal Plus. Le service commercial prendra contact avec vous, et vous proposera une grosse réduction pour l’année suivante… Partant de là, soit vous tenez bon et vous décidez de résilier, soit vous continuez à être abonné et vous avez toujours gagné une bonne réduction !!
Si votre date anniversaire est passée et que canal+ à reconduit votre abonnement automatiquement sans vous prévenir avant par écrit que vous avez le droit de vous desabonner, sachez que vous pouvez tout arretter et que vous êtes dans votre droit... Même si il y a une clause de tacite reconduction dans votre contrat !!!
En effet, la LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dit explicitement que le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. plus d infos pratiques : http://www.lesdiscounteurs.com/promotion/2007/09/25/loi-chatel-comment-resilier-assurance-adsl-telephone/
Si cette information ne vous a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Donc, si canal+ ne vous a pas prévenu que le contrat arrivait à échéance et que vous pouviez refuser de le reconduire, et donc que le dit contrat a été reconduit malgré vous, vous pouvez exiger sa résiliation immédiate.
Pour résilier un abonnement à canal plus, deux mois avant la date anniversaire de votre abonnement envoyer une lettre de résiliation à Canal Plus. Le service commercial prendra contact avec vous, et vous proposera une grosse réduction pour l’année suivante… Partant de là, soit vous tenez bon et vous décidez de résilier, soit vous continuez à être abonné et vous avez toujours gagné une bonne réduction !!
Si votre date anniversaire est passée et que canal+ à reconduit votre abonnement automatiquement sans vous prévenir avant par écrit que vous avez le droit de vous desabonner, sachez que vous pouvez tout arretter et que vous êtes dans votre droit... Même si il y a une clause de tacite reconduction dans votre contrat !!!
En effet, la LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dit explicitement que le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. plus d infos pratiques : http://www.lesdiscounteurs.com/promotion/2007/09/25/loi-chatel-comment-resilier-assurance-adsl-telephone/
Si cette information ne vous a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Donc, si canal+ ne vous a pas prévenu que le contrat arrivait à échéance et que vous pouviez refuser de le reconduire, et donc que le dit contrat a été reconduit malgré vous, vous pouvez exiger sa résiliation immédiate.