Non remboursement de caution
Sun
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Némo -
Némo -
Bonjour,
Une compagnie de location d'appartement ne m'a pas remboursé ma caution 150 eurons qui est du depuis le mois de juin dernier et ce malgré de nombreux rappels. Quels sont mes recours ? Quelle démarche dois-je entreprendre ? Cette compagnie ne respecte pas son contrat. Que puis-je faire ?
Sun
Une compagnie de location d'appartement ne m'a pas remboursé ma caution 150 eurons qui est du depuis le mois de juin dernier et ce malgré de nombreux rappels. Quels sont mes recours ? Quelle démarche dois-je entreprendre ? Cette compagnie ne respecte pas son contrat. Que puis-je faire ?
Sun
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1 réponse
Bonjour.
Si ta caution n'a pas été remboursée, sache que du point de vue de la loi tu peux saisir le tribunal afin que ta caution te soit remboursée. Avant d'arriver à ce stade, je te conseil de le prévenir de ta démarche au préalable afin peut-être de la récuperer sans pour autant devoir rentrer dans le système long de la justice française.
Si tu veux commencer à te renseigner au niveau des lois, je te conseil de te rendre sur le site de https://www.legifrance.gouv.fr/ Tu trouveras certainements les lois qui te permettrons de régler ce problème à l'amiable. Si ce n'est pas possible, n'hésite pas à saisir la justice.
Ce sont les seuls conseils qu'une étudiante en droit peut te donner =)
j'espère t'avoir sincérement aidé.
Bonne journée =)
Si ta caution n'a pas été remboursée, sache que du point de vue de la loi tu peux saisir le tribunal afin que ta caution te soit remboursée. Avant d'arriver à ce stade, je te conseil de le prévenir de ta démarche au préalable afin peut-être de la récuperer sans pour autant devoir rentrer dans le système long de la justice française.
Si tu veux commencer à te renseigner au niveau des lois, je te conseil de te rendre sur le site de https://www.legifrance.gouv.fr/ Tu trouveras certainements les lois qui te permettrons de régler ce problème à l'amiable. Si ce n'est pas possible, n'hésite pas à saisir la justice.
Ce sont les seuls conseils qu'une étudiante en droit peut te donner =)
j'espère t'avoir sincérement aidé.
Bonne journée =)
