Non respect d'un contrat

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Voilà, au mois de mars j'ai acheté une xbox 360 au prix de 269 euros car une offre promotionnelle me permettait de récupérer 40 euros par remboursement différé. J'ai donc fait la demande de remboursement DANS LES DELAIS à la société tiers gérant cette offre qui garantissait un remboursement dans les 8 semaines puis plus de nouvelles. J'ai donc relancé la société par un mail mi juillet et voilà la réponse que j'ai obtenu:

Bonjour,

Nous avons bien pris connaissance de votre mail dans le cadre de l'opération citée en référence et vous confirmons la prise en compte de votre participation pour un remboursement de 40€ prévu.

Cependant, suite à l’afflux des participations reçues dans le cadre de cette opération et le succès de cette offre, nous ne pouvons actuellement pas vous informer de la date du virement.

En vous remerciant de votre patience,

Cordialement,

Vous écrivant à la date du 18 août 2009, la période contractuelle de deux mois après laquelle aurait dû avoir lieu le virement est très largement passée. Je voudrais donc leur renvoyer un mail afin de leur faire en m'appuyant sur l'article 1147 du code civil sur la responsabilité contractuelle en cas de retard dans l'exécution du contrat, est-ce une bonne idée ?

2 réponses


Bonjour, le forum "consommation" sera plus
adapté à vos questions que la partie high tech
du site, cliquez ICI. Merci.
Salut!
Tu peux leur faire une 'mise en demeure' de respecter le Contrat (LRAR) Cf: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Mais pour 40€ (Que tu reçevras certainement plus tard..) est ce bien nécessaire (LRAR, tekmps passé..)? Le jeu en vaut-il la chandelle surtout si tu agis seul (Frais de recommandé etc..). Je suis d'accord que sur le fond tu as parfaitement raison, mais ne soyons pas procéduriers à l'excès..
Bonne journée..