Peteau d'eclairage communal dans ma propriété
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djedje76350
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BmV Messages postés 98709 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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J'ai depuis l'achat de mon bien en octobre 2007 fait la demande à ma commune de bien vouloir retirer de ma propriété un poteau d'eclairage qui s'y trouve depuis plusieurs années. L'ancien propriétaire (mon père) n'a jamais donner l'autorisation d'y planter ce poteau. Ils ont bien reconnu leur tort et doivent le retirer mais à ce jour et ce malgré de nombreuses relances, il ne font rien.
Que faire donc?
Puis je demander des frais d'occupation illégale d'un domaine privé?
Puis je saisir le juge de proximité?
Que faire donc?
Puis je demander des frais d'occupation illégale d'un domaine privé?
Puis je saisir le juge de proximité?
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1 réponse
Salut.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré aux nouvelles technologies.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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