Demande d'information

Résolu
pegue - 24 juil. 2009 à 19:39
 Utilisateur anonyme - 24 juil. 2009 à 19:48
bonjour,j'ai reçu au mois de mais 2004 une reponse du service de la nationalité sous le n° CNF 5235/2003,me disant que un certificat de nationalité française ne peut pas vous être delivré.pour la cause toute simple: votre acte de naissance n'est pas conforme à la législation ivoirienne sur l'état civil et ne peut dès lors se voir reconnaitre de valeur probante(article 47 du code civil).
En effet,tout mes documents fournis sont claires et precis,ce qui veut dire que le service met en cause l'autorité civil de mon pays chose qui ne se fait pas,je voudrais que vous m'aidiez à resoudre ce problème qui perdure depuis 2003 jusqu'à maintenant.

1 réponse

Utilisateur anonyme
24 juil. 2009 à 19:48
Bonsoir, les forums de la partie "droit/finances" seront plus
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