1 réponse
Une personne au RMI n'est pas saisissable.
un Huissier de Justice n'a aucun pouvoir si, il n'est pas mandaté par l'intermédiaire d'une instance Judiciaire. Seul un juge a le pouvoir d'ordonner une saisie.
Le Bon forum de discussion est ailleurs, ici, c'est le droit des nouvelles technologies.
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Mais avant vous pouvez consultez deux rubriques de Droit/Finance:
1 - Dossiers
2 - Fiches pratiques.
De multiples questions ont déjà été traité.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/
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