Huissier vennin sfr dette
loic
-
13 déc. 2020 à 11:13
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 13 déc. 2020 à 14:31
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Afrikarnak
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13 déc. 2020 à 14:31
13 déc. 2020 à 14:31
Bonjour
Prescription de UN an selon le CPCE L34-2..
Cependant donner un petit quelque chose remet le décompte du délai de prescription à zéro..
A toi de calculer s'il y a prescription ou non en partant de la date du versement du dernier fifrelin..
A+
PS: Ceci est valable uniquement en l'absence de Jugement..
Prescription de UN an selon le CPCE L34-2..
Cependant donner un petit quelque chose remet le décompte du délai de prescription à zéro..
A toi de calculer s'il y a prescription ou non en partant de la date du versement du dernier fifrelin..
A+
PS: Ceci est valable uniquement en l'absence de Jugement..