Proces impayé
Th
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Nabla's Messages postés 20731 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Je viens de recevoir un procès pour défaut de CT, pour la voiture de location de mon entreprise que je quitte dans 2 mois, l'entreprise me demande de réglé le PV. Que se passe t-il si je refuse de payer, vis à vis de l'état ?
Je viens de recevoir un procès pour défaut de CT, pour la voiture de location de mon entreprise que je quitte dans 2 mois, l'entreprise me demande de réglé le PV. Que se passe t-il si je refuse de payer, vis à vis de l'état ?
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1 réponse
bonjour,
tu es ici dans un forum informatique, et dans la partie windows de ce forum.
je te conseilles de poser ta question ici: http://droit finances.commentcamarche.net/
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