Arbres trop hauts
Fermé
aucuba
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Utilisateur anonyme -
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Voici une question un peu technique.
Je connais bien le droit des plantations articles 668 à 673 du code civil.
Par contre, je ne trouve aucune jurisprudence ou texte qui permet à quelqu'un de faire couper un arbre du voisin qui est planté à bonne distance. Par exemple, si celui ci a bougé durant une tempête et menace de tomber, ou si celui ci est mourant et menace la propriété du voisin.
Qui saurait me donner des références de textes de loi ou de jurisprudences.
Je connais bien le droit des plantations articles 668 à 673 du code civil.
Par contre, je ne trouve aucune jurisprudence ou texte qui permet à quelqu'un de faire couper un arbre du voisin qui est planté à bonne distance. Par exemple, si celui ci a bougé durant une tempête et menace de tomber, ou si celui ci est mourant et menace la propriété du voisin.
Qui saurait me donner des références de textes de loi ou de jurisprudences.
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1 réponse
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