Délai de succession
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soeur sourire
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chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 - 11 avril 2009 à 14:43
chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 - 11 avril 2009 à 14:43
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sylvain.ph
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10 avril 2009 à 16:12
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bonjour
le délai pour une banque est de 3 mois (assurance je sais pas) mais je pense que le délai est a peut près le même l'héritage ne sera jamais perdu s'il y a des enfants "légitimes"
pour le notaire , il a le devoir d'informer toute la famille si "il ou elle" en font la demande
le délai pour une banque est de 3 mois (assurance je sais pas) mais je pense que le délai est a peut près le même l'héritage ne sera jamais perdu s'il y a des enfants "légitimes"
pour le notaire , il a le devoir d'informer toute la famille si "il ou elle" en font la demande
soeur sourire
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11 avril 2009
10 avril 2009 à 16:19
10 avril 2009 à 16:19
MERCI beaucoup; Le notaire qui a été sollicité par une des héritières lui a communiqué tous les relevés de banques et diverses opérations du chèquier de la défunte, notre MAMAN, sans nous donner aucune suite.Est-ce légal ?
Des chèques ont été faits sur la demande de MAMAN , avant son décès, aux personnes qu'elle avait choisies, peut-on réclamer ses sommes; merci de me répondre.
Des chèques ont été faits sur la demande de MAMAN , avant son décès, aux personnes qu'elle avait choisies, peut-on réclamer ses sommes; merci de me répondre.
sylvain.ph
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10 avril 2009 à 16:29
10 avril 2009 à 16:29
comme je l'ai dit il suffit d'en faire la demande aussi
si les chèques ont été fait de son vivant et (avec son autorisation) je crois(pas sur) qu'il n'y a aucun recours
mais dans tout les cas il faut prendre RV avec le notaire et il te dira tout ce dont tu as besoin (seul le notaire pourra répondre précisément a tes questions)
si les chèques ont été fait de son vivant et (avec son autorisation) je crois(pas sur) qu'il n'y a aucun recours
mais dans tout les cas il faut prendre RV avec le notaire et il te dira tout ce dont tu as besoin (seul le notaire pourra répondre précisément a tes questions)
chat_teigne
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11 avril 2009 à 14:43
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Bonjour !
Le forum CCM Droits/Finance semble plus adapté à ce type de question : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
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