Délai de réclamations de facture

solidie -
hubertaaz Messages postés 9007 Statut Contributeur sécurité - 16 mars 2009 à 11:31

Bonjour, y-a-t-il un délai "d'années" pour réclamer le paiement d'une facture ? Merci beaucoup de bien vouloir me répondre.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

hubertaaz Messages postés 9007 Statut Contributeur sécurité 1 630

Bonjour,

Tu aurais du poster dans le forum Droit/Liberté ou sur Droit-Finances.net

La réponse à ta question est en général 30 ans mais il y a des exceptions :
https://fr.france-contentieux.com/

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Cordialement

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