Rupture de contrat de travail sans écrit

Résolu/Fermé
Degrenoble Messages postés 35 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2009 - 4 févr. 2009 à 22:08
BmV Messages postés 86806 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2022 - 5 févr. 2009 à 09:53
bonjour, j'ai un probléme
j'ai une petite structure de traitement de texte, vente de CD
j'emploi une personne que je paie à 155 Euro, il faut noter que nous avons pas signé de contrat ( ya pas de contrat écrit qui nous lie).
Dépuis 3 mois, j'ai remarqué que mon employé puise '(me vols) dans la caisse à mon insu, et depuis maintenant 3 jours vu que les vols devenait trop lourds et recurrent j'ai décidé de le licencié en le payant pour le mois de janvier.*
cette personne me convoqué à l inspection du travail, a t il le droit, est ce que c'est possible de le fait ??
Aider moi sTP


NB : je ne lui delivre aucun bulletin de salaire en fin de mois
mon employé n'est pas déclaré à la caisse de prévoyance social
il reconnait m'avoir volé

8 réponses

Utilisateur anonyme
5 févr. 2009 à 00:24
il a le droit, mais par contre il est un peu culcul le mec parce qu'il va se faire griller non seulement toi mais lui aussi !!
bah oui c'est du noir et linspection du travail va certainement en toucher qqle mots au flics ou autres!!
meme si il dénonce un "mauvais" employeur il sera puni aussi parce qu'il a fait du boulot au noir...
il n'a pas l'air tres iintelligent... lol

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Degrenoble Messages postés 35 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2009
5 févr. 2009 à 00:31
merci pr tn intervention.
dc je doi lui versé des indemnité?
ça fai pres de 3 ans ke g job avec lui.
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Utilisateur anonyme
5 févr. 2009 à 00:45
NON surtout pas, ne lui verse rien du tout !! et ne vas pas a la convoquation car il n'a aucune preuve ecrite comme quoi tu as bien travaillé avec lui... aucune preuve a fournir a linspection du travail
mais par contre tu peux lui dire que ca ne sert a rien daller voir les flics non plus car il se mettra dans "la merde" autant que toi (la loi stipule que lemployeur et le salarié sont severement puni a titre égal !!)
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tu peux citer le-dit article de loi? merci ça m'intersses bcp!!
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Utilisateur anonyme > langloy
5 févr. 2009 à 01:03
tu les connais par coeur toi les articles ?
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"meme si il dénonce un "mauvais" employeur il sera puni aussi parce qu'il a fait du boulot au noir... "

bien au contraire! la loi française favorisera le salarié, il ne sera pas poursuivi mm s' il na pas de papiers, ça arrange bien l'État qu'un travailleur clandestin dénonce un patron fraudeur!

vis-a-vis de la loi française, ton salarié est automatiquemt en cdi car comme tu la dit, il ny a pas de contrat ecrit- (en cas de cdd, ecrit obligatoire)

en théorie, ce salarié ne peut prétendre à une quelconque indemnité (car il a commis une faute lourde), a moins que tu aies commis un vice dans la procédure de licenciemt (lettre recommandé, délai entre la faute et licenciemt, entretien préalable, ... )

par contre Degrenoble, si tu es balancé, tu as bien plus à perdre que ton salarié...
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Utilisateur anonyme
5 févr. 2009 à 00:57
degrenoble : est ce que ton salarié est clandestin? il est en cdd ou cdi?

letat sera peut etre content qu'on lui balance les fraudeurs, mais crois moi le salarié va le payer cher aussi
je parle en connaissance de cause, j'ai connu le meme cas avec des proches...

" un vice dans la procédure de licenciemt " comment prétendre a un vice si a la base il n'y a rien d'écris ?

"en théorie, ce salarié ne peut prétendre à une quelconque indemnité (car il a commis une faute lourde)"
oui ca cest sur, il ne peut prétendre a des indémnités
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Degrenoble Messages postés 35 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2009
5 févr. 2009 à 01:26
mon salarié nes pas cladestin, il nes ni cdd et ni cdi.
on a pas signe de documents
rien ne ns lie de maniére ecrite je crois
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Utilisateur anonyme
5 févr. 2009 à 09:04
j'avais raison... fait comme je t'ai dis Degrenoble, ne vas pas a cette convocation, ne lui paye surtout rien, aucune indémnité, comme je te l'ai dis il n'a aucune preuve comme quoi tu l'a engager... donc il ne peut rien faire contre toi : a part porter plainte mais il se mettra dans la merde aussi, donc pas dans son interet...

langloy: au lieu de t'embarquer dans ton délire : sans papier, cdi... etc ecoute et pose des questions a degrenoble
et surtout vient pas la ramener quand tu dis " tu les connais par coeur toi les articles ? " parce qu'a mon avis tu les connais pas non plus par coeur tes lois !!
ps : peut etre que par la loi il est expliquer que quand il ny a pas de contrat ecri c'est considéré comme un CDI, mais la je sais pas si ta bien saisis lhistoire : il ny a rien d'écrit entre eux, donc pas de fiche de paye, donc pa de cdi!

degrenoble: je peux t'assurer que ton ancien salarié va payer autant que toi si il porte plainte, tkt qu'il ne sera a rien favorisé !!!

article sur internet : (je ne l'ai pas inventé)

" Travailler au noir est interdit par la loi et le travailleur est légalement autant en infraction que l'employeur. En réalité, cette activité, quand elle est discrète ou ponctuelle, est difficilement repérable donc punissable, car il faut apporter des preuves de son existence... "

https://www.dossierfamilial.com/emploi/conditions-de-travail/5-choses-a-savoir-sur-le-travail-du-dimanche-341181

j'ai peut etre pas précisement le nom et le code de la loi Langloy : mais tu peux toujours lire cette article !!!
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BmV Messages postés 86806 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2022 4 654
5 févr. 2009 à 09:53
Salut.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

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