Exploitation immatriculation d'une sté

adiva Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
KX Messages postés 16761 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai besoin d'infos par des professionnels (juristes ou expert comptables)
le sujet concerne deux sociétés de (prestations de servces) l'une s'appellant A et l'autre B:
la société A est mise en sommeil le 25 aout 2003 la société B qui une société étrangère rachète le fond de la sté A,
sur le Kbis de la sté B il est écrit que la date d'exploitation est au 5 juillet 2003 (7 semaines avant la mise en sommeil de la société A (déjà là y-a-t il une anomalie ?) je continue :
la société B exploite le fond pendant 7 mois sans être immatriculer son immatriculation sur le Kbis est daté du 25 février 2004 ( nouvelle anomalie, la loi précise clairement que l'immatriculation doit être au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de son activiité commerciale au greffe dont elle dépend.
questions :
1/ y aurait-il une anomalie sur le Kbis, ou un vice de forme sur le Kbis, ou c'est tout simplement un faux (j'ai originale entre les mains)?
2/rappelez-vous, 1er c'est une sté étrangère, 2ème elle exploite depuis le 5 juillet 2003 ;
comment cette sté peut-elle exploiter 7 mois sans être immatriculer, comment peut-elle facturer en France n'ayant pas son immatriculation et surtout étant toujours une sté étrangère ou elle a l'obligation de s'inscrire au registre du commere pour immatriculation, je rappelle que la directive de Bolkestein a été rejeté à cette même période ? (résumé succint de la directive : libre échange de stés de services dans la communauté européenne).
je vous remercie par avance pour les professionnels qui pourront me répondre (très important).
cordialement à tous

1 réponse

KX Messages postés 16761 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 020
 
CCM est un forum d'aide informatique, le mieux serait de reposer la question sur http://droit finances.commentcamarche.net/
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