PEPEDALO1
Messages postés
2210
Date d'inscription
mardi 29 novembre 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 mars 2010
327
27 oct. 2008 à 12:29
bonjour,
lis la suite :
Achats sur Internet : des nouveaux droits !
Vous faîtes vos achats à distance, soit par Internet ou à partir d’un catalogue de vente par correspondance. Les nouvelles dispositions de la loi Chatel « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », applicables depuis le 1er juin dernier, viennent renforcer les droits dont vous disposez en tant qu’acheteur à distance.
Depuis le 1er juin 2008, le consommateur qui achète sur un site Internet ou sur catalogue est mieux protégé. Plus d'informations avant l'achat, l'assurance d'être remboursé en cas de retour des articles... De quoi mieux se défendre !
Le commerçant ne peut plus se contenter de vous donner une simple date indicative de livraison. Il doit vous préciser une date maximale de livraison du produit ou d’exécution du service commandé. Cette date doit être inscrite sur le document commercial ou le site Internet, quel que soit le prix d’achat du bien ou du service.
A défaut, le commerçant sera considéré comme devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, quand la date maximale de livraison est dépassée par le commerçant, vous pouvez décider d’annuler votre commande Vous disposez d’un délai de 60 jours, à compter de la date de livraison prévue initialement, pour envoyer votre demande d’annulation de la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception. La vente est annulée à réception de votre lettre par le commerçant, sauf si la livraison est intervenue entre l’envoi et la réception de votre courrier.
Lorsque la vente est annulée, le commerçant doit vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 30 jours.
Le vendeur sur Internet, ou à distance par catalogue, doit donner une information complète. Il est notamment tenu de mentionner « l’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ». Cette mention fait dorénavant partie des informations obligatoires (Voir « Toutes les informations figurent sur le contrat »).
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat sans avoir à se justifier et sans incidence financière. Pour la vente à distance de biens et de services, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours, à compter de la date de réception du bien commandé ou de l’acceptation de l’offre de service. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En revanche, il n’existe pas de délai de rétractation pour les achats à distance suivants : - voyages, - prestations de services d’hébergement, de transport, de loisir pour une date précise (billets de train, d’avion, nuit d’hôtel, place de spectacle) ou dont l’exécution a lieu avant l’expiration du délai, - produits ou denrées périssables - objets vendus scellés (CD, logiciels…) s’ils sont descellés - abonnements à des journaux.
Le vendeur est tenu de vous donner diverses informations concernant le bien vendu ou le service fourni, dès la commande ou la réservation. Parmi celles-ci :
- les caractéristiques du bien ou du service proposé à distance,
- les informations identifiant le vendeur (non, numéro de téléphone, adresse de l’établissement ou du siège social),
- le prix toutes taxes comprises (TTC),
- les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution,
- les frais de livraison,
- la durée de validité de l’offre,
- l’adresse du service de réclamation,
- la durée minimale du contrat si nécessaire,
- les conditions de garantie et de service après-vente.
Autre information obligatoire à la conclusion du contrat : le vendeur doit vous indiquer un numéro d’appel qui vous permette de suivre votre commande, sans que l’appel soit surtaxé.
Si toutes ces informations, exigées par la loi, ne vous ont pas été communiquées par le vendeur ou le prestataire de services, le délai de rétractation est porté à 3 mois. Si dans ce délai, le vendeur vous donne ces informations, vous disposez alors du délai de 7 jours à compter de la réception de ces informations.
Si vous exercez votre droit de rétractation, avec retour des articles livrés, le vendeur est depuis le 1er juin 2008 tenu de vous rembourser « la totalité des sommes versées », c'est-à-dire le prix de l’article et les frais de livraison réglés à la commande. Mais les frais de retour des biens rendus restent à votre charge.
Le commerçant doit vous rembourser dans un délai de 30 jours au maximum. Autre nouveauté de la loi Chatel, le vendeur vous rembourse par tout moyen de paiement. En clair, cela signifie que e vendeur ne peut plus vous imposer un remboursement sous forme d’un avoir uniquement. L’avoir n’est pas interdit et peut toujours constituer un mode de remboursement, mais seulement si vous avez exprimé votre accord sur ce mode de remboursement.
Le vendeur à distance, cyber-commerçant ou vendeur sur catalogue, doit mettre en place un service téléphonique, aussi dénommée « hotline », non surtaxé. Ce numéro doit vous permettre de suivre votre commande, d’exercer votre droit de rétractation ou de faire jouer une garantie sans avoir à payer de frais supplémentaire, autre que le coût de la communication.
Et le numéro de téléphone mis à votre disposition par le vendeur ou le prestataire de service doit permettre « d’entrer effectivement en contact » avec le vendeur. Il ne doit pas aboutir seulement à une boîte vocale ou autre sans jamais pouvoir joindre un opérateur ou un service compétent.
