Résiliation anticipé ?
jordan277
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jordan277 Messages postés 26 Statut Membre -
jordan277 Messages postés 26 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuelement abonné orange internet il me reste 4 mois d'engagement et je veut partir j'ai vu sa sur internet
Résiliation anticipée du contrat
La résiliation avant terme d’un contrat entraîne un surcoût pour le consommateur. C’est normal, mais la somme due au FAI ne doit pas dépasser le quart du montant dû pour la période qu’il restait à courir. Exemple : s’il reste 4 mois d’abonnement à payer et que vous décidiez d’y mettre fin avant l’échéance, votre FAI ne peut vous réclamer que l’équivalent d’1 mois d’abonnement.
Quant aux frais de résiliation, ils ne sont plus calculés de façon forfaitaire. Le FAI ne peut facturer à l’utilisateur « que les frais correspondants aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation » nous dit la loi.
sur un site sa veut dire que si je part maintenant je ne paye que 1 mois d'abonnement ?
Merci d'avance.
Je suis actuelement abonné orange internet il me reste 4 mois d'engagement et je veut partir j'ai vu sa sur internet
Résiliation anticipée du contrat
La résiliation avant terme d’un contrat entraîne un surcoût pour le consommateur. C’est normal, mais la somme due au FAI ne doit pas dépasser le quart du montant dû pour la période qu’il restait à courir. Exemple : s’il reste 4 mois d’abonnement à payer et que vous décidiez d’y mettre fin avant l’échéance, votre FAI ne peut vous réclamer que l’équivalent d’1 mois d’abonnement.
Quant aux frais de résiliation, ils ne sont plus calculés de façon forfaitaire. Le FAI ne peut facturer à l’utilisateur « que les frais correspondants aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation » nous dit la loi.
sur un site sa veut dire que si je part maintenant je ne paye que 1 mois d'abonnement ?
Merci d'avance.
