Harcelement moral
sami84600
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FREEMINDSUMMER Messages postés 117 Date d'inscription samedi 19 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 27 juil. 2008 à 15:40
FREEMINDSUMMER Messages postés 117 Date d'inscription samedi 19 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 27 juil. 2008 à 15:40
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lunastix275
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27 juil. 2008 à 14:42
27 juil. 2008 à 14:42
j'ai pas compris de quel risque tu parle?
sami84600
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27 juil. 2008 à 14:55
27 juil. 2008 à 14:55
par exemple prendre une personne sur paloxe avec le clark et de le monter en hauteur et normalement il a pa le droi et le patron lui dit di que c pa son affaire
FREEMINDSUMMER
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27 juil. 2008 à 15:04
27 juil. 2008 à 15:04
bonjour je veux bien t'aider mais j'ai pas tout compris!!! pour les heures supplémentaires il va se renseigner à la direction départementale du travail et ils vont lui dire si son patron à le droit ou non de faire passer ses heures supplémentaires en prime de rendement. (dans certaines conventions collectives c'est possible.)
sami84600
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27 juil. 2008 à 15:09
27 juil. 2008 à 15:09
Normalemet il n a pas le droit de ls faire passer en prime de rendement et doit lui payer on est 19 personnes a etre sur le meme probleme, on a pris un avocat mais celui ci nous demande des preuves
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FREEMINDSUMMER
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27 juil. 2008 à 15:20
27 juil. 2008 à 15:20
des preuves pour montrer que vous faites des Heures supplémentaires?
sami84600
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27 juil. 2008 à 15:21
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oui
FREEMINDSUMMER
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27 juil. 2008 à 15:40
27 juil. 2008 à 15:40
je pense que j'ai trouver quelque chose pour toi :
Preuve de la réalisation d'heures supplémentaires impayées
L'employeur et le salarié doivent concourrir à l'établissement de la réalité des faits si bien que la preuve de l'existence ou de l'inexistence d'heures supplémentaires repose sur l'un comme sur l'autre . La jurisprudence est constante en ce sens : Cass soc 5 Mars 2003 pourvois 01-40254 , 01- 41865 - Cass soc 19 mars 2003 - pourvoi : 01-41612
Le salarié aura tout intérêt à présenter un état aussi précis que possible des heures supplémentaires dont il réclame le paiement , quitte à solliciter auprès du Juge la mesure d'instruction complémentaire qui lui semblera la plus adéquate si le nombre ou l'existence d'heures supplémentaires sont contestés : cass soc 8 février 2003 pourvoi : 01-46329
L'exécution d'heures supplémentaires n'autorise pas le dépassement des différentes durées maximales du travail. si bien que le versement d'une prime censée couvrir l'intégralité des sommes dues au tître des heures supplémentaires n'est pas légale car elle ne règle pas la question des repos compensateurs dûs.
Je pense que la preuve que effectivement tu fais des heures supplémentaires c'est parce que tu reçoit une prime de rendement qui compense malheureusement qu'une partie ce qui est illégal d'après les texte ci dessus et puis tu noter toutes les heures que tu faisais en plus?
Preuve de la réalisation d'heures supplémentaires impayées
L'employeur et le salarié doivent concourrir à l'établissement de la réalité des faits si bien que la preuve de l'existence ou de l'inexistence d'heures supplémentaires repose sur l'un comme sur l'autre . La jurisprudence est constante en ce sens : Cass soc 5 Mars 2003 pourvois 01-40254 , 01- 41865 - Cass soc 19 mars 2003 - pourvoi : 01-41612
Le salarié aura tout intérêt à présenter un état aussi précis que possible des heures supplémentaires dont il réclame le paiement , quitte à solliciter auprès du Juge la mesure d'instruction complémentaire qui lui semblera la plus adéquate si le nombre ou l'existence d'heures supplémentaires sont contestés : cass soc 8 février 2003 pourvoi : 01-46329
L'exécution d'heures supplémentaires n'autorise pas le dépassement des différentes durées maximales du travail. si bien que le versement d'une prime censée couvrir l'intégralité des sommes dues au tître des heures supplémentaires n'est pas légale car elle ne règle pas la question des repos compensateurs dûs.
Je pense que la preuve que effectivement tu fais des heures supplémentaires c'est parce que tu reçoit une prime de rendement qui compense malheureusement qu'une partie ce qui est illégal d'après les texte ci dessus et puis tu noter toutes les heures que tu faisais en plus?
