Abu de pouvoir du maire

ABIM -
donuts08 Messages postés 523 Statut Membre - 24 juin 2008 à 02:15

Bonjour à tous !

J'ai obtenu un certificat d'urbanisme et un permis de construire.
Le maire tarde à viabiliser.Il à installé l'eau en provisoir mais nous ballade pour l'EDF. Puis-je l'obliger à me desservir l'électricité en provisoir ?

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Réponse 1 / 1

donuts08 Messages postés 523 Statut Membre 39

bonjour,

alors apparemment il n'a pas le droit puisque selon le texte présent ici: http://www.ideesmaison.com/Louer-un-logement.html un logement est dit décent si il possède l'électricité!

Parcontre ça ne fonctionne peut-être pas si ta maison n'est pas encore achevée...

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