Délai de forclusion crédit cetelem
Fermé
micka
-
19 juin 2008 à 14:01
BmV Messages postés 91603 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2025 - 4 févr. 2009 à 10:18
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3 réponses
le délai de forclusion de 2 ans au delà duquel un établissement de crédit ne pourra plus obtenir du tribunal un jugement lui permettant de recouvrer sa dette auprès de cellui qui ne l'a pas payée, par exécution forcée (saisies etc..via huissier ) , se calcule à partir de la date de l'échéance la + vieille de la créance en question . exemple : un crédit pris pour l'achat d'une voiture en 2003 se rembourse par échéance mensuelle depuis février 2003... les céahénaces sont bie payées chaque mois suaf celle du 5.2.2007, puis à nouveau les échéances sont bien payées pendant un moment , puis recommencent des impayés le 5.8.2007 , le 5.9.2007 , le 5.12.2007 etc...et à plus rien n'est payé ensuite
la date de forclusion pour que l'établissement de crédit obtienne un jugement auprès du tribunal sera dans ce cas le 5.2.2009 = 5.2.2007 ( 1er impayé le + vieux dans la créance) + 2 ans
si l'établissement de crédit perd de vue son client (par exemple déménnagement du client débiteur qui devient introuvable ) et qu'il le retrouve après 5.2.2009 , sa créance sera impossible à récupérer meêm par voie de justice !
c'est cela le délai de forclusion de 2 ans instauré par la Loi Scrivener en 1979
Bien sûr, si vous êtes honnête, vous paierez ce que vous devez à la banque ou à l'atblisssement de crédit qui , lui, vous avait fait confiance en vous prâtant de l'argent lorsque vous en aviez besoin non? mais par contre , la banque elle ne pourra pas vous y obliger oar la justice civile si elle le fait après ces 2 ans ....
la date de forclusion pour que l'établissement de crédit obtienne un jugement auprès du tribunal sera dans ce cas le 5.2.2009 = 5.2.2007 ( 1er impayé le + vieux dans la créance) + 2 ans
si l'établissement de crédit perd de vue son client (par exemple déménnagement du client débiteur qui devient introuvable ) et qu'il le retrouve après 5.2.2009 , sa créance sera impossible à récupérer meêm par voie de justice !
c'est cela le délai de forclusion de 2 ans instauré par la Loi Scrivener en 1979
Bien sûr, si vous êtes honnête, vous paierez ce que vous devez à la banque ou à l'atblisssement de crédit qui , lui, vous avait fait confiance en vous prâtant de l'argent lorsque vous en aviez besoin non? mais par contre , la banque elle ne pourra pas vous y obliger oar la justice civile si elle le fait après ces 2 ans ....
BmV
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4 févr. 2009 à 10:18
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Salut.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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