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Caution remise av + d'1 semaine de retard

katange Messages postés 1 Date d'inscription samedi 10 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2008 - 12 mai 2008 à 21:03
 D'Auslänner - 13 mai 2008 à 14:38
Bonjour,

Après 2 mois d'attente mon propriétaire ne m'a pas remis ma caution. Je lui ai donc envoyé une mise en demeure à laquelle il a répondu 10 jours après... Il ne m'a pas versé d'intérêts pour son retard alors que c'est dans la loi. Comment puis-je procéder et pouvez-vous me dire à combien se montent ses intérêts de retard par jour... Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
D'Auslänner
13 mai 2008 à 14:38
Le taux Légal est de 3.99% pour 2008... http://www.architectes.org/actualites/taux-d2019interet-legal-pour-2008
10 jours de retard ça ne va pas faire beaucoup! (0.11 %)....
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