Frais d'huissier
Bonjour .une petite question j'ai payé une créance avant de recevoir le courrier de l'huissier dois-je quand méme payer les frais d'huissier,en vous remerciant
2 réponses
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Les frais d'huissiers ne sont dûs QUE lorsqu'il agit en application d'un Jugement... Mais ceux-ci ainsi que les sociétés de recouvrement ont la fâcheuse habitude de facturer leurs 'services' aux débiteurs sans qu'il y ait eu jugement... Il n'y a aucun risque de refuser de payer les frais en l'absence de jugement...
Art. 1999 du Code Civil français.. -
Tout dépend a quelle date cet huissier à été mandaté pour récupérer cette créance..........
