Loyer : Obligé de payer par prélévement ?
Redfire
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D'Auslänner -
D'Auslänner -
Bonjour à tous,
Ce soir j'ai les clés de mon appartement.
J'aimerai savoir si le propriétaire à le droit de m'imposer le réglement du loyer par prélévement sur mon compte bancaire.
Il y a t'il un texte de loi qui précise cela ?
Merci d'avance à tous.
Bonne journée
Ce soir j'ai les clés de mon appartement.
J'aimerai savoir si le propriétaire à le droit de m'imposer le réglement du loyer par prélévement sur mon compte bancaire.
Il y a t'il un texte de loi qui précise cela ?
Merci d'avance à tous.
Bonne journée
2 réponses
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Salut,
La loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, précise dans son article 4, que :
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
[...]
Le texte intégral ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-06/
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En complément:
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/querable.php
Entre nous le prélèvement est un moyen de paiement plus pratique à condition que tout se passe bien entre propriétaire et locataire...
