Loyer : Obligé de payer par prélévement ?
Redfire
Messages postés
32
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
D'Auslänner -
D'Auslänner -
Bonjour à tous,
Ce soir j'ai les clés de mon appartement.
J'aimerai savoir si le propriétaire à le droit de m'imposer le réglement du loyer par prélévement sur mon compte bancaire.
Il y a t'il un texte de loi qui précise cela ?
Merci d'avance à tous.
Bonne journée
Ce soir j'ai les clés de mon appartement.
J'aimerai savoir si le propriétaire à le droit de m'imposer le réglement du loyer par prélévement sur mon compte bancaire.
Il y a t'il un texte de loi qui précise cela ?
Merci d'avance à tous.
Bonne journée
A voir également:
- Loyer : Obligé de payer par prélévement ?
- Immobilier loyer - Télécharger - Comptabilité & Facturation
- Logiciel quittance de loyer gratuit - Télécharger - Comptabilité & Facturation
- Loyer antenne relais free - Guide
- Formate de loyer - Forum finances
- Taxe ✓ - Forum LibreOffice / OpenOffice
2 réponses
Salut,
La loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, précise dans son article 4, que :
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
[...]
Le texte intégral ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-06/
La loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, précise dans son article 4, que :
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
[...]
Le texte intégral ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-05-06/
Redfire
Messages postés
32
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
Grand merci à toi je vais l'imprimer et le donner à mon propriétaire =)
En complément:
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/querable.php
Entre nous le prélèvement est un moyen de paiement plus pratique à condition que tout se passe bien entre propriétaire et locataire...
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/querable.php
Entre nous le prélèvement est un moyen de paiement plus pratique à condition que tout se passe bien entre propriétaire et locataire...
