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5 réponses
Voilà ce que j'ai trouvé sur http://www.sdau.cg67.fr/index.asp?f=p&id=7731
:Le tour d'échelle.Définition
Ce droit tend à permettre au propriétaire d'un mur ou d'un bâtiment contigu au fonds voisin, de poser, au long de ce mur ou de ce bâtiment, les échelles nécessaires à la réparation, et généralement de faire, au long et en dehors de ces ouvrages, tous les travaux indispensables en introduisant sur le fonds voisin les ouvriers avec leurs outils et leurs échafaudages.
Il s'agit d'une servitude jurisprudentielle et non légale (non mentionnée dans le Code Civil) qui est soit amiable, soit conventionnelle.
Critères à respecter
1. La jurisprudence a dégagé six critères pour déterminer l'application du tour d'échelle :
1. Le tour d'échelle ne se conçoit que pour permettre le maintien en bon état de conservation d'une construction existante ;
2. Les travaux d'entretien ou de réparation doivent avoir un caractère indispensable ;
3. L'accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de «chez soi», même au prix d'une dépense supplémentaire, se soit avérée impossible ;
4. Le passage sur le fonds voisin ne doit pas entraîner pour le voisin un préjudice disproportionné avec l'intérêt des travaux ;
5. Les modalités de passage (fréquence du passage), la marge d'empiètement (largeur, véhicules autorisés à passer, pose d'échafaudage, etc.) et le temps d'intervention doivent être aussi restreints que possible, le juge pouvant dans certains cas en définir les limites ;
6. Sauf si le préjudice est négligeable, le voisin est en droit d'obtenir des dédommagements, tant au titre des détériorations éventuelles que du trouble de jouissance inhérent au chantier (bruit, encombrement, etc.).
2. Lorsque le voisin sur le fonds duquel on désire passer refuse d'accorder le droit, il faut :
1. Le mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui proposant de convenir amiablement d'une indemnité ;
2. Faire délivrer par un huissier de justice, une sommation interpellatrice, en proposant toujours une indemnité de dédommagement ;
3. En cas de refus, porter l'affaire devant le TGI du lieu de situation du bien.
Articles du Code Civil (Français) concernés: Art. 686 à 691.
Un article fondamental!! https://www.lemoniteur.fr/
MAG Réglementation
N° 5387 du 23/02/2007 - 110 mots
Le tour d'échelle est une servitude qui permet au propriétaire d'un bâtiment construit en limite d'un terrain voisin de pouvoir accéder temporairement à celui-ci pour effectuer les travaux nécessaires. Le député Vincent Rolland interroge le ministre des Transports et de l'Equipement sur l'application possible du tour d'échelle aux constructions neuves. Réponse : la jurisprudence pose un certain nombre de conditions à la reconnaissance d'un droit d'échelle, et « paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et <gras>refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles ».
Rép. min. du 9 janvier 2007, publiée en cahier TO de ce numéro.
Ceci va dans le sens des art. du Code... A vous de voir..
:Le tour d'échelle.Définition
Ce droit tend à permettre au propriétaire d'un mur ou d'un bâtiment contigu au fonds voisin, de poser, au long de ce mur ou de ce bâtiment, les échelles nécessaires à la réparation, et généralement de faire, au long et en dehors de ces ouvrages, tous les travaux indispensables en introduisant sur le fonds voisin les ouvriers avec leurs outils et leurs échafaudages.
Il s'agit d'une servitude jurisprudentielle et non légale (non mentionnée dans le Code Civil) qui est soit amiable, soit conventionnelle.
Critères à respecter
1. La jurisprudence a dégagé six critères pour déterminer l'application du tour d'échelle :
1. Le tour d'échelle ne se conçoit que pour permettre le maintien en bon état de conservation d'une construction existante ;
2. Les travaux d'entretien ou de réparation doivent avoir un caractère indispensable ;
3. L'accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de «chez soi», même au prix d'une dépense supplémentaire, se soit avérée impossible ;
4. Le passage sur le fonds voisin ne doit pas entraîner pour le voisin un préjudice disproportionné avec l'intérêt des travaux ;
5. Les modalités de passage (fréquence du passage), la marge d'empiètement (largeur, véhicules autorisés à passer, pose d'échafaudage, etc.) et le temps d'intervention doivent être aussi restreints que possible, le juge pouvant dans certains cas en définir les limites ;
6. Sauf si le préjudice est négligeable, le voisin est en droit d'obtenir des dédommagements, tant au titre des détériorations éventuelles que du trouble de jouissance inhérent au chantier (bruit, encombrement, etc.).
2. Lorsque le voisin sur le fonds duquel on désire passer refuse d'accorder le droit, il faut :
1. Le mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui proposant de convenir amiablement d'une indemnité ;
2. Faire délivrer par un huissier de justice, une sommation interpellatrice, en proposant toujours une indemnité de dédommagement ;
3. En cas de refus, porter l'affaire devant le TGI du lieu de situation du bien.
Articles du Code Civil (Français) concernés: Art. 686 à 691.
Un article fondamental!! https://www.lemoniteur.fr/
MAG Réglementation
N° 5387 du 23/02/2007 - 110 mots
Le tour d'échelle est une servitude qui permet au propriétaire d'un bâtiment construit en limite d'un terrain voisin de pouvoir accéder temporairement à celui-ci pour effectuer les travaux nécessaires. Le député Vincent Rolland interroge le ministre des Transports et de l'Equipement sur l'application possible du tour d'échelle aux constructions neuves. Réponse : la jurisprudence pose un certain nombre de conditions à la reconnaissance d'un droit d'échelle, et « paraît la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et <gras>refuser de l'appliquer pour l'édification de constructions nouvelles ».
Rép. min. du 9 janvier 2007, publiée en cahier TO de ce numéro.
Ceci va dans le sens des art. du Code... A vous de voir..
Benno
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Date d'inscription
jeudi 1 mars 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2009
112
25 avril 2008 à 17:48
25 avril 2008 à 17:48
Bonjour,
Ce que je peux vous conseiller est de poster votre message dans le bon forum, c'est à dire celui de la partie Droit/Finances de CommentCaMarche : http://droit finances.commentcamarche.net/.
Bon courage...
Ce que je peux vous conseiller est de poster votre message dans le bon forum, c'est à dire celui de la partie Droit/Finances de CommentCaMarche : http://droit finances.commentcamarche.net/.
Bon courage...
Pour compléter ma précédente réponse:
Même si cela ne vous fait pas plaisir (Et on peut le comprendre!!) je pense qu'il vaut mieux autoriser l'accès pour les finitions... Le tribunal donnerait très certainement ce 'droit' et il risque d'y avoir des frais... Seul avantage de refuser: faire traîner les choses en longueur... Par contre, avant les travaux, faites des photos et demandez à des témoins de constater l'état du jardin (Le mieux est un constat d'huissier mais cela entraîne une dépense...).
Si vous voulez être procéduriers vous suivez les conseils de osram... Sait-on jamais le PLU n'a peut-être pas été respecté!
Même si cela ne vous fait pas plaisir (Et on peut le comprendre!!) je pense qu'il vaut mieux autoriser l'accès pour les finitions... Le tribunal donnerait très certainement ce 'droit' et il risque d'y avoir des frais... Seul avantage de refuser: faire traîner les choses en longueur... Par contre, avant les travaux, faites des photos et demandez à des témoins de constater l'état du jardin (Le mieux est un constat d'huissier mais cela entraîne une dépense...).
Si vous voulez être procéduriers vous suivez les conseils de osram... Sait-on jamais le PLU n'a peut-être pas été respecté!
Voilà un lien où vous trouverez des infos ..:
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/le-tour-dechelle-pour-les-travaux-342088
La procédure semble normale.. Par contre le Code d'urbanisme/construction autorise t'il la construction en limite de terrain dans votre quartier? Ici il y a obligatoirement une distance à respecter de 3.50 m sur les cotés et 5.00 m en arrière pour les zônes 'basse densité'. Mais ce n'est pas en droit français...
Attention à la hauteur de vos arbres! voyez les règles en vigueur chez vous (Ici 80 cm min de la limite pour hauteur max de 2.00 m.. Plantation à 2 m et plus de la limite: hauteur illimitée sous réserve que cela ne dépasse pas chez le voisin..
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/le-tour-dechelle-pour-les-travaux-342088
La procédure semble normale.. Par contre le Code d'urbanisme/construction autorise t'il la construction en limite de terrain dans votre quartier? Ici il y a obligatoirement une distance à respecter de 3.50 m sur les cotés et 5.00 m en arrière pour les zônes 'basse densité'. Mais ce n'est pas en droit français...
Attention à la hauteur de vos arbres! voyez les règles en vigueur chez vous (Ici 80 cm min de la limite pour hauteur max de 2.00 m.. Plantation à 2 m et plus de la limite: hauteur illimitée sous réserve que cela ne dépasse pas chez le voisin..
Bonsoir,
Malheureusement chez moi le PLU autorise les constructions en limite de prorpiété. c'est cela qui engorge les tribunaux. On ne peut ouvrir la bouche sans gener les voisins, qjui peuvent d'ailleurs voir ce que l'on a dans notre assiette. Mes arbres étaient là avant son arrivée, puisqu'ils ont 30 ans, notre terrain n'était pas borné lorsque nous les avons planté. Le droit d'échelle ''(c'est très ancien) existe t-il toujours ? Merci pr tout et aussi pr l'adresse du site internet. Yvette
Malheureusement chez moi le PLU autorise les constructions en limite de prorpiété. c'est cela qui engorge les tribunaux. On ne peut ouvrir la bouche sans gener les voisins, qjui peuvent d'ailleurs voir ce que l'on a dans notre assiette. Mes arbres étaient là avant son arrivée, puisqu'ils ont 30 ans, notre terrain n'était pas borné lorsque nous les avons planté. Le droit d'échelle ''(c'est très ancien) existe t-il toujours ? Merci pr tout et aussi pr l'adresse du site internet. Yvette
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26 avril 2008 à 22:42
c'est de l'info de premier ordre
merci.
mais il fait quand même vérifier si le voisin à respesté la loi .