Bases juridiques de la main courante

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Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'indiquer quel texte ou quel article du Code organise le régime de la main courante (sa base légale) ?

Je vous remercie

3 réponses

Bonsoir,

Est-il possible d'avoir un double de la main courante an cas où i lm'arriverait qqchose?

Cordialement
33
Merci

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Une main courante est, en France, un journal où sont consignés l'ensemble des événements de la vie d'une association, d'un commissariat de police, d'une unité de police municipale, etc.
Fonctionnement [modifier]
Autrefois, et encore aujourd'hui dans des petites structures, la main courante était un registre physique où étaient consignés les faits et prises de contact du public avec une administration, une association (d'écoute et d'assistance au public par exemple), ou encore un service de secours. Un employé ou un fonctionnaire était en charge de tenir le registre à jour, le plus souvent il s'agissait d'une personne en contact direct avec le public, à l'accueil et/ou au standard.
Actuellement, une main courante peut également être un logiciel informatique de gestion de base de données (SGBD) qui consigne à la manière du registre papier les événements entrés par les employés de la structure, depuis n'importe quel poste. Tous les employés autorisés peuvent inscrire une entrée à la main courante, et tous peuvent la consulter en temps réel, ce qui améliore grandement la transparence et la circulation de l'information.
La présence d'une main courante est obligatoire dans tout établissement recevant du public (ERP) ainsi que dans tous les immeubles de grande hauteur (IGH).
C'est un document officiel qui peut être demandé par les organismes judiciaires afin d'analyser des faits sachant que tout événement doit y être notifié.
Il est strictement interdit de modifier ou même de raturer une inscription en main courante sous peine de la rendre caduque, c'est pourquoi les pages d'une main courante papier sont toujours numérotées.
Aujourd'hui, grâce à son informatisation, elle devient un outil d'analyse qualité ou encore de mise en évidence de problèmes de sécurité (pompiers) ou de sûreté (malveillance).
Signification juridique par extension [modifier]
En France, « faire une déclaration de main courante », c'est faire consigner des faits par un agent de l'État assermenté quand on ne souhaite pas déposer plainte. C'est une simple déclaration consignée :
soit au commissariat de police : les faits relatés sont consignés sur un registre de main courante tenu par les services de police,
soit à la brigade de gendarmerie : les faits relatés font l'objet d'un procès-verbal de renseignements judiciaires.
Le numéro d'enregistrement de la main courante peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.
L'avantage de la main courante sur le dépôt de plainte, est de mentionner des faits officiellement sans toutefois lancer de procédure, ce qui peut s'avérer utile si on souhaite d'abord constituer un faisceau de preuves avant de démarrer une procédure ou lancer des poursuites.
L'inconvénient de la main courante est qu'elle ne rassemble jamais que les affirmations d'une personne et n'a aucune valeur légale.
Ainsi, faire consigner des faits inexacts, voire faux, dans une main courante n'entraîne aucune sanction pour la personne qui le fait.
Merci d'avoir donné ces informations sur la main courante.mais saurais tu si un A.S.V.P travaillant à la police municipale peux avoir accès à la lecture de la main courante.Merci

Je suis traducteur. J'étais un train de traduire une police d'assurance comportant la tournure 'de main courante.' Votre explication m'a énormément aidé. Merci
merci pour l'info.
mais la personne contre qui la main courante est effectuee est-elle informee de la demarche?
une maitresse d'école peut elle poser une main courante sur un élève mineur de 7 ans pour violence merci de répondre et peut on de ce faite fr un signalement sans prévenir le père chez qui l 'enfant vie.
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17 octobre 2021
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Salut.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

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