Lotissements
Bonjour,
je dispose d'un terrain de 2200m,dans un village du vexin,je voudrais faire 4 lots ayant chacun un acces privé a une
petite rue adjacente . Le geometre a etabli un plan de division previsionnel . La mairie , manifeste son intention
de preempter une surface a destination de parking municipal supplementaire et m'oblige a amenager un voie
commune pour désservir les 4 lots . Quels sont les pouvoirs de la mairie,.
je dispose d'un terrain de 2200m,dans un village du vexin,je voudrais faire 4 lots ayant chacun un acces privé a une
petite rue adjacente . Le geometre a etabli un plan de division previsionnel . La mairie , manifeste son intention
de preempter une surface a destination de parking municipal supplementaire et m'oblige a amenager un voie
commune pour désservir les 4 lots . Quels sont les pouvoirs de la mairie,.
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3 réponses
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Salut,
Celà me semble abusif.
Vérifie si la commune a un PLU ( plan local d'urbanisme ) ( ancien pos )et si ce PLU a été voté.
Dans le cas contraire ( trés probablement ) fais appel à un avocat spécialisé en urbanisme.
le recours devant le TA ( tribunal administratif est gratuit )
je ne peux t'en dire plus
ca dépend aussi du nombre d'habitants
Un petit tour à la DDE ne serait pas inutile
Ne te laisse pas faire la notion d'intéret publique dans ce cas précis n'est pas sur d'être validé surtout sur une surface aussi restreinte et dont l'impact est trés limité.
frédérique .Salut,
Celà me semble abusif.
Vérifie si la commune a un PLU ( plan local d'urbanisme ) ( ancien pos )et si ce PLU a été voté.
Dans le cas contraire ( trés probablement ) fais appel à un avocat spécialisé en urbanisme.
le recours devant le TA ( tribunal administratif est gratuit )
je ne peux t'en dire plus
ca dépend aussi du nombre d'habitants
Un petit tour à la DDE ne serait pas inutile
Ne te laisse pas faire la notion d'intéret publique dans ce cas précis n'est pas sur d'être validé surtout sur une surface aussi restreinte et dont l'impact est trés limité.
frédérique .-
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@pradotpour résumer
tous les décisions municipales ou préfectorales sont " opposables "
a toi de de défendre
perso j'ai acheté ' environnement et urbanisme" : JURISPRUDENCE
ya de quoi se marrer
bonne chance
et tiens moi au courant
frédérique
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Bonjour Frederique
je vais essayer de trouver ce livre , mais si tu pouvais me donner le nom de l'auteur ou la maison d'édition
cela m'arrangerais pour le commander . j'ai rendez-vous a la DDE la semaine prochaine Merci de ton aide , tu es
la seule personne a m'avoir répondue .-
salut Pradot ,
Si je suis la seule à t'avoir répondu, c'est normal , c'est moi la plus belle de CCM.
le bouquin:
JURISPRUDENCE
EDITION 1999
TITRE : ENVIRONNEMENT ET URBANISME ( GUIDE )
MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L' ENVIRONNEMENT ( 422 pages )
Cet ouvrage est disponible auprés de la Documentation du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Direction de la nature et des paysages tél : 01 42 19 18 88 FAX : 01 42 19 19 77
20 , avenue de Ségur - 75302 Paris 07 SP
Http://www.environnemnt.gouv.fr
Tiens moi au courant , je connais ces bestioles par coeur , sont malins.
tiens , je te fais des bisous pour ton gentil mot ,nan !
Frédérique
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bonjour frederique,
et en plus tu as de l'humour !!
et bien , ce n'est pas rien d'aller chercher ce bouquin,
mais je vais y arriver .
Je pars sur la region parisienne lundi pour 15 jours ,
voir ce problème , je te raconterai au retour.
a bientot-
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@frédériquebonsoir Frederique ,
Me voila de retour , pour l'instant tout c'est bien passé , le Maire a l'air d'etre revenu a de meilleurs
sentiments , le geometre va faire les dossiers de division , et les envoyer a la mairie; attendons pour
pavoiser .
on ne peut pas se rejouir trop vite . Je reve de vacances de soleil et de detente de la tête .
Bise pour ton aide morale .
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