Peut on porter plainte pour des sms ?
Résolu/Fermé
A voir également:
- Monsmsgratuit harcelement
- Harcèlement texto - Meilleures réponses
- Harcelement par sms - Meilleures réponses
- Tinyurl.com sms ✓ - Forum Mobile
- Sms stop 36200 - Guide
- 22330 sms ✓ - Forum Facebook Messenger
- Peut-on envoyer un sms à un contact bloqué ✓ - Forum iPhone
- Sms sur pc - Guide
6 réponses
On peut toujours porter plainte pour des envois de sms malveillants... s'ils deviennent violents, c'est une plainte pour menaces mais le simple fait d'envoyer des sms répétés est de nature à perturber la vie de quelqu'un et c'est punissable !!!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037289658/2018-08-06/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/condamnation-pour-harcelement-telephonique-sanction-5289.htm
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037289658/2018-08-06/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/condamnation-pour-harcelement-telephonique-sanction-5289.htm