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3 réponses
1---Tu contactes la DDCCRF pour leur faire un courrier expliquant les faits, les dates, les montants, les coordonnées précises de la société, tes courriers, tes éventuels interlocuteurs, avec une copie du débit sur ton compte, copie de tes courriers, et comment ils ont été envoyés (par mail, lettre simple, lettre RAR, car en droit français l'écrit a plus d'importance, particulièrement la lettre en recom. avec AR, car la date fait foi)
Tu trouveras l'adresse de la DDCCRF de ta région et de la leur ici:
http://www.motoservices.com/permis/ddccrf/Msites.html
2--- En même temps, tu envoies à la société malhonnête une lettre recommandée avec accusé de réception, résumant les faits, la date et le montant de ton paiement, l'obligation qu'ils avaient de te livrer telle marchandise, sous tels délais.
Cette mise en demeure les prévient de ce que si tu ne reçois pas livraison, ou remboursement, tu transmets le dossier au parquet pour publicité mensongère et escroquerie.
3---En même temps, tu déposes une plainte pour esctoquerie contre cette société auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec les mêmes détails.
(Tu peux déposer plainte dans un commissariat,mais là-bas ils ont souvent tendance à vouloir t'obliger seulement à déposer une main courante, qui n'a pas grande valeur, alors que si tu passes directement par le procureur, la police est obligée de faire une enquête, déposer plainte est un droit)
Ben tiens, tu as tout ici, pour porter plainte, je ne peux pas mieux te dire:
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10044&ssrubrique=10276&article=11183
Tu trouveras l'adresse de la DDCCRF de ta région et de la leur ici:
http://www.motoservices.com/permis/ddccrf/Msites.html
2--- En même temps, tu envoies à la société malhonnête une lettre recommandée avec accusé de réception, résumant les faits, la date et le montant de ton paiement, l'obligation qu'ils avaient de te livrer telle marchandise, sous tels délais.
Cette mise en demeure les prévient de ce que si tu ne reçois pas livraison, ou remboursement, tu transmets le dossier au parquet pour publicité mensongère et escroquerie.
3---En même temps, tu déposes une plainte pour esctoquerie contre cette société auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec les mêmes détails.
(Tu peux déposer plainte dans un commissariat,mais là-bas ils ont souvent tendance à vouloir t'obliger seulement à déposer une main courante, qui n'a pas grande valeur, alors que si tu passes directement par le procureur, la police est obligée de faire une enquête, déposer plainte est un droit)
Ben tiens, tu as tout ici, pour porter plainte, je ne peux pas mieux te dire:
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10044&ssrubrique=10276&article=11183
Voici la carte de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et pour retrouver la DDCCRF de ton département (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
http://www.finances.gouv.fr/directions_services/dgccrf/dgccrf.htm
http://www.finances.gouv.fr/directions_services/dgccrf/dgccrf.htm
