SFR : fin de contrat et résiliation
Résolu/Fermé
el mastrus
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10 nov. 2007 à 21:09
juliette_laf34 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2011 - 17 avril 2011 à 20:06
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10 réponses
Loi CHATEL pour résiliation au dela de la date anniversaire
LES DÉLAIS À RESPECTER
Les contrats renouvelables par tacite reconduction peuvent être résiliés en respectant un préavis. Fixé par le contrat, ce préavis est en général d'un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription. Or, bien souvent le consommateur oublie cette date et se retrouve, malgré lui, engagé pour une nouvelle année. C'est pourquoi, le législateur impose aux professionnels, depuis le 1er août 2005 ( «loi Chatel»), de rappeler par courrier à leurs clients, un à trois mois avant la date limite de résiliation, qu'ils ont la possibilité de ne pas reconduire leur contrat.
Bon à savoir
Si vous n'avez pas reçu cette information, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et gratuitement. Et si votre cotisation a déjà été prélevée, le professionnel devra vous la rembourser dans les 30 jours.
Voir les articles suivants :
tous les conseils pour bien résilier son contrat
Adresse du service client SFR
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Les contrats renouvelables par tacite reconduction peuvent être résiliés en respectant un préavis. Fixé par le contrat, ce préavis est en général d'un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription. Or, bien souvent le consommateur oublie cette date et se retrouve, malgré lui, engagé pour une nouvelle année. C'est pourquoi, le législateur impose aux professionnels, depuis le 1er août 2005 ( «loi Chatel»), de rappeler par courrier à leurs clients, un à trois mois avant la date limite de résiliation, qu'ils ont la possibilité de ne pas reconduire leur contrat.
Bon à savoir
Si vous n'avez pas reçu cette information, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et gratuitement. Et si votre cotisation a déjà été prélevée, le professionnel devra vous la rembourser dans les 30 jours.
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