Adresses supprimés

gary - 16 oct. 2007 à 10:50
blux Messages postés 26703 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mars 2025 - 16 oct. 2007 à 16:50
Bonjour,
Bonjour j'ai besoin d'un renseignement très important.
Je commercialise des fichiers et d'un point de vue logistique, je souhaite savoir si il est possible de stocker dans une base à part les fichiers dont les personnes appartenant à ma bases se sont désinscrites?

Merci d'avance pour vos réponses!!!

5 réponses

blux Messages postés 26703 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mars 2025 3 328
16 oct. 2007 à 11:19
Salut,

attention, si les personnes se sont désinscrites, tu ne dois pas garder leurs coordonnées. Il y a violation de la loi informatique et libertés de janvier 1978...
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blux Messages postés 26703 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mars 2025 3 328
16 oct. 2007 à 13:01
Articles 38 et 40 de la loi N° 78-17 du 6/01/78...

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&num=78-17&ind=1&laPage=1&demande=ajour
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peux tu me donner l'article de référence ou alors un lien vers l'article, merci
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merci pour la réponse!!!!!!
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blux Messages postés 26703 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mars 2025 3 328
16 oct. 2007 à 16:50
Pour le lien qui est périmé, une version stable dans le temps :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068624/2020-02-05/
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