Adresses supprimés
gary
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blux Messages postés 27131 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27131 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour j'ai besoin d'un renseignement très important.
Je commercialise des fichiers et d'un point de vue logistique, je souhaite savoir si il est possible de stocker dans une base à part les fichiers dont les personnes appartenant à ma bases se sont désinscrites?
Merci d'avance pour vos réponses!!!
Bonjour j'ai besoin d'un renseignement très important.
Je commercialise des fichiers et d'un point de vue logistique, je souhaite savoir si il est possible de stocker dans une base à part les fichiers dont les personnes appartenant à ma bases se sont désinscrites?
Merci d'avance pour vos réponses!!!
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5 réponses
Salut,
attention, si les personnes se sont désinscrites, tu ne dois pas garder leurs coordonnées. Il y a violation de la loi informatique et libertés de janvier 1978...
attention, si les personnes se sont désinscrites, tu ne dois pas garder leurs coordonnées. Il y a violation de la loi informatique et libertés de janvier 1978...
Articles 38 et 40 de la loi N° 78-17 du 6/01/78...
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&num=78-17&ind=1&laPage=1&demande=ajour
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&num=78-17&ind=1&laPage=1&demande=ajour
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068624/2020-02-05/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068624/2020-02-05/
