Adresses supprimés

gary -  
blux Messages postés 2049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour j'ai besoin d'un renseignement très important.
Je commercialise des fichiers et d'un point de vue logistique, je souhaite savoir si il est possible de stocker dans une base à part les fichiers dont les personnes appartenant à ma bases se sont désinscrites?

Merci d'avance pour vos réponses!!!

5 réponses

  1.
    blux Messages postés 2049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 455
     
    Salut,

    attention, si les personnes se sont désinscrites, tu ne dois pas garder leurs coordonnées. Il y a violation de la loi informatique et libertés de janvier 1978...
    3
  2. blux Messages postés 2049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 455
     
    Articles 38 et 40 de la loi N° 78-17 du 6/01/78...

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=&num=78-17&ind=1&laPage=1&demande=ajour
    2
  3. gary
     
    peux tu me donner l'article de référence ou alors un lien vers l'article, merci
    0

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