Achat Amazon sur un autre compte avec ma Cb. Amazon ou la banque qui rembourse?
Pierre_Ubk1
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Afrikarnak
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10 août 2021 à 21:20
10 août 2021 à 21:20
Bonjour
Opérations Non Autorisées voir le Code Monétaire et Financier Art. L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
..................................
Normalement c'est la Banque qui rembourse dès le signalement.. Attention aux fausses déclarations qui peuvent coûter cher!
Un dépôt de plainte ne peut être exigé! Mets le texte du CMF 133-18 sous le nez de ton 'Conseiller' s'il feint de ne pas connaitre cet Article.
A+
Opérations Non Autorisées voir le Code Monétaire et Financier Art. L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
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Normalement c'est la Banque qui rembourse dès le signalement.. Attention aux fausses déclarations qui peuvent coûter cher!
Un dépôt de plainte ne peut être exigé! Mets le texte du CMF 133-18 sous le nez de ton 'Conseiller' s'il feint de ne pas connaitre cet Article.
A+
10 août 2021 à 22:02
Merci encore et bonne soirée