Demande d'information juridique

Résolu
jojo - Modifié le 11 avril 2021 à 16:01
MPMP10 Messages postés 39626 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Non membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 11 avril 2021 à 17:24
Bonjour,

Je poste ce message pour obtenir une formule juridique, j'ai récemment lancer une boutique de commerce en ligne sur la vente de produits informatiques, je sais que chaque client a le droit à 14 jours de rétractations après la commande.

Le site contient bien entendu les pages suivantes : Politique de confidentialité, loi RGPD, page livraison (qui explique nos modes de livraison et nos délais), page payement (qui explique quels sont les moyens sécurisés que nous utilisons pour garantir les transactions) et enfin la page à propos.

Bref en somme tout est en règle, ma question est la suivante.

Un client peut-il demander un remboursement pour le motif suivant " un délai de livraison trop long" ?

En sachant que nos délais sont indiqués noirs sur blanc sur notre site et que lorsque le client commande avant sa transaction, il est obligé de cocher la case concernant la politique de livraison et de confidentialité.

Quelle serait la formule indiquant qu'il ne peut pas demander un remboursement pour ce motif, car cela voudrait dire qu'il n'a pas pris connaissance des Closes.

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35450 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 14 375
11 avril 2021 à 16:28
Bonjour

Un remboursement pour 'délais dépassés' peut être demandé conformément aux Articles L216-1 à -3 du Code de la Consommation.. Or ce Code est d'Ordre Public (Cf Cour Cassation..) ce qui signifie que toute clause qui y dérogerait est réputée nulle (Non écrite..).

A mon avis aucune formule même super bien tournée ne pourra te dégager d'un éventuel remboursement.

A+
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Bonjour,

dans ce qu'a ça veut dire que la personne peut demander un remboursement pour n'importe quels motifs tout ça pars ce que celle-ci n'aurait pas bien lue les différentes politiques de l'entreprise.
Je trouve ça vraiment trop facile (en sachant que le client n'a pas pris connaissance des informations) et pour le marchand vraiment non juste.
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MPMP10 Messages postés 39626 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Non membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 181
Modifié le 11 avril 2021 à 16:47
Bonjour,
Je trouve ça vraiment trop facile (en sachant que le client n'a pas pris connaissance des informations) et pour le marchand vraiment non juste. 


Un petit dicton "le client est roi..."et il faut garder à l'esprit que le client vous permet de vivre et aussi sur le principe qu'un client satisfait finit toujours par revenir et tout ceci s’inscrit dans la pérennité de votre entreprise.
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jojo > MPMP10 Messages postés 39626 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Non membre Dernière intervention 16 avril 2024
11 avril 2021 à 16:48
Bonjour,

Je comprends, merci de vos réponses en tout cas.
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MPMP10 Messages postés 39626 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Non membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 181 > jojo
11 avril 2021 à 16:49
De rien.
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georges97 Messages postés 11815 Date d'inscription lundi 31 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 2 240
11 avril 2021 à 16:51
Bonjour,

Il faut peut-être dans ces conditions renoncer à faire du commerce, électronique ou pas, car les règles régissant le droit des consommateurs se fait à l'échelle gouvernementale et ministérielle et non pas en fonction de la conception individuelle des marchands. Sinon, chacun peut établir les siennes propres et décider qu'il est injuste de payer des impôts, des amendes, de ne pas pouvoir passer au feu rouge, etc.

Par ailleurs, vous demandez une information d'ordre juridique, obtenez une réponse circonstanciée, et indiquez que vous êtes en désaccord avec la loi. Elle est telle que l'ont établie les législateurs et la contestation doit être portée auprès des instances adéquates, pas au devant de bénévoles qui ne font que vous transmettre l'information.

Je pense que vous devirez vous procurer un livre de droit commercial avant de vous lancer car vous découvrirez d'autres dispositions tout aussi "injustes".
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jojo > georges97 Messages postés 11815 Date d'inscription lundi 31 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024
Modifié le 11 avril 2021 à 17:02
Ce qui m'intéresse surtout, c'est de faire comprendre aux clients de lire les politiques pour éviter tout désagrément, mais j'ai plus l'impression qu'enfin compte que les clients cochent la case politique de confidentialité où tout autre forme juridique cela ne change rien, à se demander si les lois des recommandations "livraison, RGPD, Cookie, etc ." servent réellement à quelque chose si enfin compte personne ne les lie .
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