Liquidation d'astreinte
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madmyke Messages postés 53100 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
madmyke Messages postés 53100 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,je viens de recevoir une décision pour une liquidation d'astreinte définitive, comment procédez vous pour l'exécution et comment percevons nous cette argent ? merci pour votre aide... Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Ce message sort du cadre de ce forum qui est plus technique.
Je vous invite à poster dans https://droit-finances.commentcamarche.com/ Qui sera plus adapté à votre question.
Bav
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Bav
quentin2121
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Bonjour,
Pour faire exécuter une décision de justice, si à l'amiable cela n'est pas possible, c'est d'aller vers un huissier de justice !
Pour faire exécuter une décision de justice, si à l'amiable cela n'est pas possible, c'est d'aller vers un huissier de justice !