Liquidation d'astreinte

Fermé
2 - 23 mars 2021 à 10:53
madmyke Messages postés 53080 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juillet 2024 - 23 mars 2021 à 11:20
Bonjour,je viens de recevoir une décision pour une liquidation d'astreinte définitive, comment procédez vous pour l'exécution et comment percevons nous cette argent ? merci pour votre aide... Cordialement
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2 réponses

madmyke Messages postés 53080 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juillet 2024 12 181
23 mars 2021 à 11:20
Bonjour

Ce message sort du cadre de ce forum qui est plus technique.

Je vous invite à poster dans https://droit-finances.commentcamarche.com/ Qui sera plus adapté à votre question.

Bav
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quentin2121 Messages postés 8988 Date d'inscription lundi 24 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 Ambassadeur 1 245
23 mars 2021 à 11:20
Bonjour,
Pour faire exécuter une décision de justice, si à l'amiable cela n'est pas possible, c'est d'aller vers un huissier de justice !
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