Liquidation d'astreinte
Fermé
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madmyke Messages postés 52304 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
madmyke Messages postés 52304 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,je viens de recevoir une décision pour une liquidation d'astreinte définitive, comment procédez vous pour l'exécution et comment percevons nous cette argent ? merci pour votre aide... Cordialement
2 réponses
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Bonjour
Ce message sort du cadre de ce forum qui est plus technique.
Je vous invite à poster dans https://droit-finances.commentcamarche.com/ Qui sera plus adapté à votre question.
Bav -
quentin2121 Messages postés 9063 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention Ambassadeur 1 312
Bonjour,
Pour faire exécuter une décision de justice, si à l'amiable cela n'est pas possible, c'est d'aller vers un huissier de justice !
