Liquidation d'astreinte [Fermé]

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21 avril 2021
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Bonjour,je viens de recevoir une décision pour une liquidation d'astreinte définitive, comment procédez vous pour l'exécution et comment percevons nous cette argent ? merci pour votre aide... Cordialement

2 réponses

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dimanche 20 janvier 2008
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21 avril 2021
10 317
Bonjour

Ce message sort du cadre de ce forum qui est plus technique.

Je vous invite à poster dans https://droit-finances.commentcamarche.com/ Qui sera plus adapté à votre question.

Bav
1
Merci

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20 avril 2021
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Bonjour,
Pour faire exécuter une décision de justice, si à l'amiable cela n'est pas possible, c'est d'aller vers un huissier de justice !