Liquidation d'astreinte

Fermé

2 -
madmyke Messages postés 60718 Statut Modérateur - 23 mars 2021 à 11:20

Bonjour,je viens de recevoir une décision pour une liquidation d'astreinte définitive, comment procédez vous pour l'exécution et comment percevons nous cette argent ? merci pour votre aide... Cordialement

Afficher la suite

A voir également:

Liquidation d'astreinte
Sim+ liquidation - Accueil - Opérateurs & Forfaits
Oppo france liquidation - Accueil - Guide téléphones
Liquidation judiciaire - Guide
Jawbone UP3 - Application hors service - Liquidation judiciaire - Forum Accessoires & objets connectés

2 réponses

Réponse 1 / 2

madmyke Messages postés 60718 Statut Modérateur 12 248

Bonjour

Ce message sort du cadre de ce forum qui est plus technique.

Je vous invite à poster dans https://droit-finances.commentcamarche.com/ Qui sera plus adapté à votre question.

Bav

Réponse 2 / 2

quentin2121 Messages postés 9466 Statut Membre Ambassadeur 1 257

Bonjour,
Pour faire exécuter une décision de justice, si à l'amiable cela n'est pas possible, c'est d'aller vers un huissier de justice !

Discussions similaires

Planning d'astreinte

Que signifie HNO

FORFAIT SIM+ // PORTABILITÉ DU NUMÉRO IMPOSSIBLE.

Alternance & Liquidation Judiciaire AU SECOUR

La caverne des particuliers : Liquidation jud