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3 réponses
Bonjour,
à moins d'un règlement par chèque impayé, pour recouvrir une somme non payé il faut une décision de justice.
Personne ne paye un avocat devant un tribunal pour quelques dizaines d'euros. Surtout que la charge de la preuve leur incombe.
Si une société de recouvrement ou un avocat vous contacte vous pouvez leur répondre que le contrat n'a pas été reconduit (vous auriez du le faire 14 jours avant minimum), et si il vous agace, vous pouvez les ignorer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33991
S’agissant d'un abonnement mensuel, vous devez être informé tout les mois de la possibilité d’interrompre la tacite reconduction.
https://support.eliterencontre.fr/hc/fr-002/articles/205824442-Comment-r%C3%A9silier-mon-adh%C3%A9sion-Premium-
CGU
10.1.3 Annulation du renouvellement automatique de votre Adhésion payante après expiration de la période de rétractation : vous êtes en droit d’annuler le renouvellement automatique à tout moment et de profiter de nos Services jusqu’à la fin de la période payée (voir la Section 13.)
13 ANNULATION D’UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
13.1 Si vous avez une Adhésion payante, et vous n’avez pas annulé votre Adhésion payante conformément à la Section 12 (c’est-à-dire vous n’avez pas exercé votre droit de rétractation conformément aux termes de la Section 12), vous êtes en droit de demander une annulation au moins 14 (quatorze) jours avant la date de renouvellement de votre Adhésion. Si vous annulez votre Adhésion payante moins de 14 (quatorze) jours avant l’expiration de la durée de votre Adhésion payante, VOTRE ADHÉSION PAYANTE SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (SI LA LOI LE PERMET.)
13.2 L’ANNULATION DE VOTRE ADHÉSION PAYANTE PRENDRA EFFET À L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE PAYANTE CONCERNÉE ET VOUS BÉNÉFICIEREZ DE LA TOTALITÉ DE NOS SERVICES JUSQU’À CETTE DATE. AUCUN REMBOURSEMENT NE POURRA AVOIR LIEU SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI OU STIPULATION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
13.3 À la suite de l’annulation de votre Adhésion payante, vous bénéficierez d’une Adhésion gratuite dont les Services seront plus limités.
13.4 Vous êtes en droit de annuler votre renouvellement automatique en vous connectant à votre compte sur les Sites Internet, ou en écrivant à Service Clientèle ici https://www.eliterencontre.fr/contact/formulaire-du-service-clientele ou par email à ***@*** ou par courrier postal à:
Service Clientèle - France
Spark Networks Services GmbH
Kohlfurter Straße 41/43
10999 Berlin (Allemagne)
à moins d'un règlement par chèque impayé, pour recouvrir une somme non payé il faut une décision de justice.
Personne ne paye un avocat devant un tribunal pour quelques dizaines d'euros. Surtout que la charge de la preuve leur incombe.
Si une société de recouvrement ou un avocat vous contacte vous pouvez leur répondre que le contrat n'a pas été reconduit (vous auriez du le faire 14 jours avant minimum), et si il vous agace, vous pouvez les ignorer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33991
S’agissant d'un abonnement mensuel, vous devez être informé tout les mois de la possibilité d’interrompre la tacite reconduction.
https://support.eliterencontre.fr/hc/fr-002/articles/205824442-Comment-r%C3%A9silier-mon-adh%C3%A9sion-Premium-
CGU
10.1.3 Annulation du renouvellement automatique de votre Adhésion payante après expiration de la période de rétractation : vous êtes en droit d’annuler le renouvellement automatique à tout moment et de profiter de nos Services jusqu’à la fin de la période payée (voir la Section 13.)
13 ANNULATION D’UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
13.1 Si vous avez une Adhésion payante, et vous n’avez pas annulé votre Adhésion payante conformément à la Section 12 (c’est-à-dire vous n’avez pas exercé votre droit de rétractation conformément aux termes de la Section 12), vous êtes en droit de demander une annulation au moins 14 (quatorze) jours avant la date de renouvellement de votre Adhésion. Si vous annulez votre Adhésion payante moins de 14 (quatorze) jours avant l’expiration de la durée de votre Adhésion payante, VOTRE ADHÉSION PAYANTE SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (SI LA LOI LE PERMET.)
13.2 L’ANNULATION DE VOTRE ADHÉSION PAYANTE PRENDRA EFFET À L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE PAYANTE CONCERNÉE ET VOUS BÉNÉFICIEREZ DE LA TOTALITÉ DE NOS SERVICES JUSQU’À CETTE DATE. AUCUN REMBOURSEMENT NE POURRA AVOIR LIEU SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI OU STIPULATION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
13.3 À la suite de l’annulation de votre Adhésion payante, vous bénéficierez d’une Adhésion gratuite dont les Services seront plus limités.
13.4 Vous êtes en droit de annuler votre renouvellement automatique en vous connectant à votre compte sur les Sites Internet, ou en écrivant à Service Clientèle ici https://www.eliterencontre.fr/contact/formulaire-du-service-clientele ou par email à ***@*** ou par courrier postal à:
Service Clientèle - France
Spark Networks Services GmbH
Kohlfurter Straße 41/43
10999 Berlin (Allemagne)
26 mars 2019 à 13:13
Cet
Mickaël
Modifié le 26 mars 2019 à 13:30
Il faut tout de même savoir que les frais de recouvrement sont à votre charge, mais toujours si ils obtiennent une injonction de payer d'un tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
La requête est gratuite, sauf si elle est déposée devant un tribunal de commerce : le créancier doit alors payer des frais de greffe de 35,21 €, payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
En cas d'opposition devant le tribunal de commerce, celle du débiteur est reçue sans frais par le greffier, alors que celle du créancier implique de payer les frais de greffe dans les 15 jours de l'opposition.
Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux.
26 mars 2019 à 13:25
26 mars 2019 à 13:36
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33991
le prestataire doit vous informer régulièrement par écrit (lettre ou courrier électronique) de votre droit à ne pas renouveler votre contrat. Il doit le faire au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de chaque période de préavis. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courriel, la date limite de non-reconduction.
26 mars 2019 à 14:36
Je viens de retrouver un mail du 25 novembre 2018 m'alertanta de sujet mais ils je m'ont pas renvoyés de mail 1 mois avant la date de fin de préavis !!! Est ce une raison pour m'opposer au paiement ?