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24 mars 2018 à 13:56
teutates Messages postés 19624 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2020 - 24 mars 2018 à 17:35
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teutates
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2 janvier 2020
3 586
Modifié le 24 mars 2018 à 17:42
Modifié le 24 mars 2018 à 17:42
Bonjour,
Puisque tu es en France, petit rappel juridique :
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167046/2013-08-31/
Article L232-9
Modifié par LOI n°2012-348 du 12 mars 2012 - art. 6 (V)
Il est interdit à tout sportif :
1° De détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
2° D'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.
L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif :
a) Dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques ;
b) (Abrogé)
c) Dispose d'une raison médicale dûment justifiée.
La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Article L232-10
Modifié par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 4
Il est interdit à toute personne de :
1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;
2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ;
3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre ;
4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;
5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.
Donc, si tu as une raison médicale justifiée, pas de problème. Mais dans le cas contraire, tu vas vers les ennuis, de même que le prescripteur et ton fournisseur (dans ton cas, pas trop de risque pour le fournisseur étranger).
Je me permet d'ajouter que tu ne peux t'en prendre qu'à toi même puisque tu aurais du te renseigner avant. Tu peux également oublier la somme que tu as versée .... ce qui devrait te donner une leçon.
Pour respecter la législation française, ce sujet est donc clos.
Puisque tu es en France, petit rappel juridique :
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167046/2013-08-31/
Article L232-9
Modifié par LOI n°2012-348 du 12 mars 2012 - art. 6 (V)
Il est interdit à tout sportif :
1° De détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
2° D'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.
L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif :
a) Dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques ;
b) (Abrogé)
c) Dispose d'une raison médicale dûment justifiée.
La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Article L232-10
Modifié par Ordonnance n°2010-379 du 14 avril 2010 - art. 4
Il est interdit à toute personne de :
1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;
2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ;
3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre ;
4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;
5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.
Donc, si tu as une raison médicale justifiée, pas de problème. Mais dans le cas contraire, tu vas vers les ennuis, de même que le prescripteur et ton fournisseur (dans ton cas, pas trop de risque pour le fournisseur étranger).
Je me permet d'ajouter que tu ne peux t'en prendre qu'à toi même puisque tu aurais du te renseigner avant. Tu peux également oublier la somme que tu as versée .... ce qui devrait te donner une leçon.
Pour respecter la législation française, ce sujet est donc clos.