Livraison non aboutit
Armelle75015
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 18 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2017
-
18 déc. 2017 à 12:45
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 18 déc. 2017 à 14:17
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 18 déc. 2017 à 14:17
A voir également:
- Livraison non aboutit
- En attente de livraison fournisseur - Forum Consommation & Internet
- En cours de livraison ✓ - Forum Consommation & Internet
- Bouton accelerer la livraison shein - Forum Consommation & Internet
- Nous rencontrons un problème concernant la livraison de votre colissimo. - Forum Consommation & Internet
- Il est en cours de transport vers votre site de livraison - Forum Consommation & Internet
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
Ambassadeur
14 451
18 déc. 2017 à 14:17
18 déc. 2017 à 14:17
Bonjour
La phase d'enfumage parait avoir démarré chez CD.. Faut sévir..
Ce genre d'affaire ne se traite absolument pas par téléphone ou Mail mais par LRAR.. On va essayer de la jouer fine..
Mettre en Demeure de livrer sous 10 jours (LRAR).
Au bout des dix jours envoyer une LRAR de résiliation du Contrat pour 'dépassement des délais'. Exposer que la résiliation se fait en vertu de l'Article L216-2 du Code Conso.
Exiger le remboursement sous 14 jours comme spécifié au L216-3.
Si les clowns de CD prétendent qu'une livraison a été effectuée alors re Mise en Demeure, cette fois ci de prouver la livraison. Citer le Code Civil L 1353 :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Dis qu'à défaut de satisfaction de ta demande tu iras en Justice..
Conserve copies et bordereaux des A/R
Pffff.. Faut toujours taper sur la table avec ces 'boutiques' staffées par des bourriques..
A+
La phase d'enfumage parait avoir démarré chez CD.. Faut sévir..
Ce genre d'affaire ne se traite absolument pas par téléphone ou Mail mais par LRAR.. On va essayer de la jouer fine..
Mettre en Demeure de livrer sous 10 jours (LRAR).
Au bout des dix jours envoyer une LRAR de résiliation du Contrat pour 'dépassement des délais'. Exposer que la résiliation se fait en vertu de l'Article L216-2 du Code Conso.
Exiger le remboursement sous 14 jours comme spécifié au L216-3.
Si les clowns de CD prétendent qu'une livraison a été effectuée alors re Mise en Demeure, cette fois ci de prouver la livraison. Citer le Code Civil L 1353 :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Dis qu'à défaut de satisfaction de ta demande tu iras en Justice..
Conserve copies et bordereaux des A/R
Pffff.. Faut toujours taper sur la table avec ces 'boutiques' staffées par des bourriques..
A+