Demandé de rétractation
Morganedu57690
-
23 déc. 2016 à 23:07
Morganedu57690 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2016 - 24 déc. 2016 à 11:01
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Afrikarnak
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24 déc. 2016 à 09:49
24 déc. 2016 à 09:49
Bonjour
S'agirait il ENCORE de l'infect VIA-GOGO?
dans la loi il y a 7 jours pour se rétracter
NON, NON et NON!!
1- Le délai de rétractation (Quand il s'applique..) est de 14 jours..
2- Pas de rétractation possible sur ce type de prestation. Voir les exclusions au L 221-28 Code Conso:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
................................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
3- 'Foutre un procès aux fesses' n'est pas recommandé puisque la revente de billets de spectacle/évènement sportif sans l'autorisation de l'Organisateur est illégale en France..
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6763-revente-de-billet-sur-internet-les-risques-de-sanctions
Voir le Code Pénal 'Des infractions voisines de l'escroquerie' L313-6-2. Ne sont réprimés (15.000€ max..) QUE la vente, pas l'achat.
Ce qui explique que tous ces sites à la noix sont planqués hors France et hors de portée de procédures introduites par des Clients floués...
Eviter ce genre de site à problèmes!!
A+
S'agirait il ENCORE de l'infect VIA-GOGO?
dans la loi il y a 7 jours pour se rétracter
NON, NON et NON!!
1- Le délai de rétractation (Quand il s'applique..) est de 14 jours..
2- Pas de rétractation possible sur ce type de prestation. Voir les exclusions au L 221-28 Code Conso:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
................................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
3- 'Foutre un procès aux fesses' n'est pas recommandé puisque la revente de billets de spectacle/évènement sportif sans l'autorisation de l'Organisateur est illégale en France..
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6763-revente-de-billet-sur-internet-les-risques-de-sanctions
Voir le Code Pénal 'Des infractions voisines de l'escroquerie' L313-6-2. Ne sont réprimés (15.000€ max..) QUE la vente, pas l'achat.
Ce qui explique que tous ces sites à la noix sont planqués hors France et hors de portée de procédures introduites par des Clients floués...
Eviter ce genre de site à problèmes!!
A+
bendrop
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24 déc. 2016 à 01:08
24 déc. 2016 à 01:08
Bonsoir,
Il serait bien d'indiquer le site en question. Sinon personne ne peut vous aider.
Bav.
Il serait bien d'indiquer le site en question. Sinon personne ne peut vous aider.
Bav.
Morganedu57690
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24 décembre 2016
24 déc. 2016 à 10:59
24 déc. 2016 à 10:59
Bonjour, oui c'est bien le site VIAGOGO où j'ai pris 1 billets pr ce match. Je suis en colère. Mais merci d m'avoir lu et répondu. Dommage qu'il y ai tellement d'arnaque,ça fait peur de commander sur internet
24 déc. 2016 à 11:01