Demandé de rétractation
Morganedu57690
-
23 déc. 2016 à 23:07
Morganedu57690 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2016 - 24 déc. 2016 à 11:01
Morganedu57690 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2016 - 24 déc. 2016 à 11:01
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
Ambassadeur
14 447
24 déc. 2016 à 09:49
24 déc. 2016 à 09:49
Bonjour
S'agirait il ENCORE de l'infect VIA-GOGO?
dans la loi il y a 7 jours pour se rétracter
NON, NON et NON!!
1- Le délai de rétractation (Quand il s'applique..) est de 14 jours..
2- Pas de rétractation possible sur ce type de prestation. Voir les exclusions au L 221-28 Code Conso:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
................................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
3- 'Foutre un procès aux fesses' n'est pas recommandé puisque la revente de billets de spectacle/évènement sportif sans l'autorisation de l'Organisateur est illégale en France..
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6763-revente-de-billet-sur-internet-les-risques-de-sanctions
Voir le Code Pénal 'Des infractions voisines de l'escroquerie' L313-6-2. Ne sont réprimés (15.000€ max..) QUE la vente, pas l'achat.
Ce qui explique que tous ces sites à la noix sont planqués hors France et hors de portée de procédures introduites par des Clients floués...
Eviter ce genre de site à problèmes!!
A+
S'agirait il ENCORE de l'infect VIA-GOGO?
dans la loi il y a 7 jours pour se rétracter
NON, NON et NON!!
1- Le délai de rétractation (Quand il s'applique..) est de 14 jours..
2- Pas de rétractation possible sur ce type de prestation. Voir les exclusions au L 221-28 Code Conso:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
................................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
3- 'Foutre un procès aux fesses' n'est pas recommandé puisque la revente de billets de spectacle/évènement sportif sans l'autorisation de l'Organisateur est illégale en France..
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6763-revente-de-billet-sur-internet-les-risques-de-sanctions
Voir le Code Pénal 'Des infractions voisines de l'escroquerie' L313-6-2. Ne sont réprimés (15.000€ max..) QUE la vente, pas l'achat.
Ce qui explique que tous ces sites à la noix sont planqués hors France et hors de portée de procédures introduites par des Clients floués...
Eviter ce genre de site à problèmes!!
A+
bendrop
Messages postés
12599
Date d'inscription
jeudi 30 juin 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 novembre 2024
8 296
24 déc. 2016 à 01:08
24 déc. 2016 à 01:08
Bonsoir,
Il serait bien d'indiquer le site en question. Sinon personne ne peut vous aider.
Bav.
Il serait bien d'indiquer le site en question. Sinon personne ne peut vous aider.
Bav.
Morganedu57690
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 23 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2016
24 déc. 2016 à 10:59
24 déc. 2016 à 10:59
Bonjour, oui c'est bien le site VIAGOGO où j'ai pris 1 billets pr ce match. Je suis en colère. Mais merci d m'avoir lu et répondu. Dommage qu'il y ai tellement d'arnaque,ça fait peur de commander sur internet
24 déc. 2016 à 11:01