Instrum justitia
coralyne
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
instrum justitia nous reclame un somme de 1094€ de la saur, concernant un logement habité seulement 2 ans, et quitté 2014, j'ai recu plusieur courier depuis 2016 d'avis de procedure judiciaire, avec menace de saisi sur compte et tout... dois je m'inquiete??
1 réponse
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention Ambassadeur 14 520
BONJOUR à toi également!
La SAUR est une Société de droit privé si je ne me trompe pas (A confirmer..).
Si c'est bien le cas il y a prescription deux ans après le premier impayé.. On ne doit pas en être très loin, à toi de calculer exactement.
Code Conso L137-2 (A l'époque..) devenu le L 218-2 (Texte identique):
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si les deux ans ne sont pas atteints il peut y avoir introduction d'une Procédure. Bof..
A+
