Instrum justitia
coralyne
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24 oct. 2016 à 14:24
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 oct. 2016 à 18:34
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Afrikarnak
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24 oct. 2016 à 18:34
24 oct. 2016 à 18:34
BONJOUR à toi également!
La SAUR est une Société de droit privé si je ne me trompe pas (A confirmer..).
Si c'est bien le cas il y a prescription deux ans après le premier impayé.. On ne doit pas en être très loin, à toi de calculer exactement.
Code Conso L137-2 (A l'époque..) devenu le L 218-2 (Texte identique):
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si les deux ans ne sont pas atteints il peut y avoir introduction d'une Procédure. Bof..
A+
La SAUR est une Société de droit privé si je ne me trompe pas (A confirmer..).
Si c'est bien le cas il y a prescription deux ans après le premier impayé.. On ne doit pas en être très loin, à toi de calculer exactement.
Code Conso L137-2 (A l'époque..) devenu le L 218-2 (Texte identique):
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si les deux ans ne sont pas atteints il peut y avoir introduction d'une Procédure. Bof..
A+