Achat de canapé en ligne - Universducuir.com - 00006292
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orould
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Afrikarnak
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Bonjour
Tout achat 'à distance' ouvre droit légal à la rétractation sous 14 jours. Les canapés ne font pas partie des exclusions au droit de rétractation.
Sauf si Code Consommation Art. L 221-28
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Est ce un modèle sur catalogue? Ou un truc spécial réalisé uniquement pour toi.?.
Rétracte toi par LRAR au plus vite! Ensuite on fera rendre gorge à l'Univers du blabla..
Fondement: Code Consommation Art. L 221-18 à L 221-28.
Cite dans ta lettre les articles applicables à ton cas. Ne tarde pas!
A+
Tout achat 'à distance' ouvre droit légal à la rétractation sous 14 jours. Les canapés ne font pas partie des exclusions au droit de rétractation.
Sauf si Code Consommation Art. L 221-28
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Est ce un modèle sur catalogue? Ou un truc spécial réalisé uniquement pour toi.?.
Rétracte toi par LRAR au plus vite! Ensuite on fera rendre gorge à l'Univers du blabla..
Fondement: Code Consommation Art. L 221-18 à L 221-28.
Cite dans ta lettre les articles applicables à ton cas. Ne tarde pas!
A+
Merci pour la réponse. Le canapé est noir avec des coutures noires, rien de folichon, mais ils fabriquent les canapés sur commande, est-ce un problème?
Re:
Il ne s'agit donc pas de ceci: biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; puisque 'catalogué'..
Fais une copie d'écran de la page concernée!!
A mon sens le droit de rétractation s'applique totalement. Si le vendeur refuse il va falloir passer par la Justice de Proximité pour faire valoir tes droits.
Tu choisiras TA Justice de Proximité (Celle dont dépend ton domicile puisque cette faculté est offerte en cas d'achat en ligne..).
Avantage: ça fait 'suer' le vendeur qui en général ne se déplace pas. Et comme les absents ont très souvent tort...
A+
Il ne s'agit donc pas de ceci: biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; puisque 'catalogué'..
Fais une copie d'écran de la page concernée!!
A mon sens le droit de rétractation s'applique totalement. Si le vendeur refuse il va falloir passer par la Justice de Proximité pour faire valoir tes droits.
Tu choisiras TA Justice de Proximité (Celle dont dépend ton domicile puisque cette faculté est offerte en cas d'achat en ligne..).
Avantage: ça fait 'suer' le vendeur qui en général ne se déplace pas. Et comme les absents ont très souvent tort...
A+
oui, il est là https://www.universducuir.com/art-mangalore-convertible-express-systeme-fast-bed-251.htm
si le site est considéré comme un catalogue...
si le site est considéré comme un catalogue...
Voici la lettre écrite :
"Madame, Monsieur,
Je suis au regret de vous demander l'annulation de la commande faite le 04/10/2016, numéro 00006292 qui contient un "canapé MANGALORE convertible express système Fast'Bed" :
- Matière : Cuir Vachette Premium
- Couleur : Vachette Premium Noir
- Element : Canapé 2,5 places Convertible
- Piqures Cuir : Coutures Fil ton sur ton
- Matelas convertible : Matelas 16cm mousse HR indéformable 40kg/m³
Le Code Consommation Art. L 221-18 à L 221-28 me donne le droit d'annuler cette commande, je vous demande de bien vouloir procéder à cette annulation.
Vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs."
Dois-je rajouter "si refus de votre part, l'affaire sera portée devant le tribunal..."?
Merci en tout cas pour votre aide, cela m'enlève un poids :)
"Madame, Monsieur,
Je suis au regret de vous demander l'annulation de la commande faite le 04/10/2016, numéro 00006292 qui contient un "canapé MANGALORE convertible express système Fast'Bed" :
- Matière : Cuir Vachette Premium
- Couleur : Vachette Premium Noir
- Element : Canapé 2,5 places Convertible
- Piqures Cuir : Coutures Fil ton sur ton
- Matelas convertible : Matelas 16cm mousse HR indéformable 40kg/m³
Le Code Consommation Art. L 221-18 à L 221-28 me donne le droit d'annuler cette commande, je vous demande de bien vouloir procéder à cette annulation.
Vous remerciant de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs."
Dois-je rajouter "si refus de votre part, l'affaire sera portée devant le tribunal..."?
Merci en tout cas pour votre aide, cela m'enlève un poids :)
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Bonsoir
Voila ce qu'il dise à propos du droit de rétractation.
https://www.universducuir.com/ins-droit-de-retractation-101.htm
Voila ce qu'il dise à propos du droit de rétractation.
https://www.universducuir.com/ins-droit-de-retractation-101.htm
Bonjour
Le problème est qu'oralement on lui dénie le droit de rétractation (En opposition avec ce qui est fort justement écrit dans les CGV). Le motif avancé étant le lancement en fabrication du foutu canapé.. Motif non recevable si l'on se reporte à la définition du seul cas d'exclusion donné par le C.C.
D'où l'envoi d'une LRAR pour prendre date..
A+
Le problème est qu'oralement on lui dénie le droit de rétractation (En opposition avec ce qui est fort justement écrit dans les CGV). Le motif avancé étant le lancement en fabrication du foutu canapé.. Motif non recevable si l'on se reporte à la définition du seul cas d'exclusion donné par le C.C.
D'où l'envoi d'une LRAR pour prendre date..
A+
La lettre est partie, je vous tiendrai informé du retour.
Je n'ai pas encore eu de retour de leur part, je me demande, est-ce que refuser le colis et envoyer une LRAR peut faire valoir mon droit de rétractation, sachant que dans les CGV il est écrit :
"Refuser le colis et demander au transporteur la réexpédition
Accepter le colis"
et
"Conformément à l'article 121-21 du Code de la Consommation, le client dispose de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception effective de la commande par le client ou un tiers désigné par lui. En cas de livraison multiples concernant une même commande, le délai court à compter de la réception effective du denier colis par le client ou un tiers désigné par lui.
Pour exercer ce droit, vous devez IMPÉRATIVEMENT renvoyer un formulaire de rétractation, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au service client de la société ou sur support durable (mail avec pièce jointe par exemple). Il est recommandé à l'acheteur d'utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur l'espace Droit de rétractation ou joint aux présentes conditions. Vous devez également nous adresser une preuve de renvoi des produits par les mêmes moyens ou par l'intermédiaire de votre espace membre.
Vous nous renvoyez les produits (les frais de réexpédition sont à votre charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'exercice de votre droit de rétractation, dans leur emballage d'origine et accompagnés de leur(s) notice(s).
La société vous consent un droit à l'essai raisonnable afin de vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de dépréciation liée à un usage abusif du (des) bien(s), une décote sera appliquée au(x) produit(s) concerné(s) par l'exercice du droit de rétractation. Cette décote vous sera indiquée dans un délai maximum de 4 jours ouvrables suivant la réception dudit (desdits) bien(s).
La société procèdera au remboursement des sommes perçues lors de la commande (moins décote éventuelle et selon le mode de transport choisi) dans un délai maximum de 14 jours suivant l'exercice de votre droit de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Les frais de livraison seront remboursés (sauf en cas de livraison gratuite) sur la base du montant de livraison standard proposé par la société."
Du coup je me demande si en refusant le colis en signant "refusé pour rétractation" et en leur signalant via LRAR cela fonctionne ? (J'ai vu avec la nouvelle loi Macron que les E-commerces n'étaient pas obligé d'accepter une annulation de commande, donc obligé de faire jouer le droit de rétractation...)
Merci pour votre aide !
"Refuser le colis et demander au transporteur la réexpédition
Accepter le colis"
et
"Conformément à l'article 121-21 du Code de la Consommation, le client dispose de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception effective de la commande par le client ou un tiers désigné par lui. En cas de livraison multiples concernant une même commande, le délai court à compter de la réception effective du denier colis par le client ou un tiers désigné par lui.
Pour exercer ce droit, vous devez IMPÉRATIVEMENT renvoyer un formulaire de rétractation, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au service client de la société ou sur support durable (mail avec pièce jointe par exemple). Il est recommandé à l'acheteur d'utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur l'espace Droit de rétractation ou joint aux présentes conditions. Vous devez également nous adresser une preuve de renvoi des produits par les mêmes moyens ou par l'intermédiaire de votre espace membre.
Vous nous renvoyez les produits (les frais de réexpédition sont à votre charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'exercice de votre droit de rétractation, dans leur emballage d'origine et accompagnés de leur(s) notice(s).
La société vous consent un droit à l'essai raisonnable afin de vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de dépréciation liée à un usage abusif du (des) bien(s), une décote sera appliquée au(x) produit(s) concerné(s) par l'exercice du droit de rétractation. Cette décote vous sera indiquée dans un délai maximum de 4 jours ouvrables suivant la réception dudit (desdits) bien(s).
La société procèdera au remboursement des sommes perçues lors de la commande (moins décote éventuelle et selon le mode de transport choisi) dans un délai maximum de 14 jours suivant l'exercice de votre droit de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Les frais de livraison seront remboursés (sauf en cas de livraison gratuite) sur la base du montant de livraison standard proposé par la société."
Du coup je me demande si en refusant le colis en signant "refusé pour rétractation" et en leur signalant via LRAR cela fonctionne ? (J'ai vu avec la nouvelle loi Macron que les E-commerces n'étaient pas obligé d'accepter une annulation de commande, donc obligé de faire jouer le droit de rétractation...)
Merci pour votre aide !
Re:
Les CGV du Mr Cuir on s'en fiche un peu d'autant plus qu'elles ne sont pas à jour. Le L 121-21 concerne les frais de recouvrements.. Seuls les Textes importent.
Seul Art. à prendre en compte:
L221-21 C.Conso
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Ta LRAR de rétractation a bien été adressée avant la fin du délai dévolu à l'exercice du droit de rétractation puisque celui ci n'a même pas encore débuté (Date de départ: livraison).
Le L 221-24 spécifie un remboursement dans les 14 jours à compter de la décision de rétractation.
Par ailleurs une LRAR non retirée produit ses effet en date de la première présentation.
Si d'aventure une livraison survenait tu la refuses..
A+
Les CGV du Mr Cuir on s'en fiche un peu d'autant plus qu'elles ne sont pas à jour. Le L 121-21 concerne les frais de recouvrements.. Seuls les Textes importent.
Seul Art. à prendre en compte:
L221-21 C.Conso
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Ta LRAR de rétractation a bien été adressée avant la fin du délai dévolu à l'exercice du droit de rétractation puisque celui ci n'a même pas encore débuté (Date de départ: livraison).
Le L 221-24 spécifie un remboursement dans les 14 jours à compter de la décision de rétractation.
Par ailleurs une LRAR non retirée produit ses effet en date de la première présentation.
Si d'aventure une livraison survenait tu la refuses..
A+