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mon_etoile
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mon_etoile Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016 - 24 mai 2016 à 16:57
mon_etoile Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016 - 24 mai 2016 à 16:57
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19 avril 2016 à 20:54
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Bonsoir,
avez vous été convoqué devant un tribunal ou y a t'il eu une ordonnance d'injonction de payer ?
si ce n'est pas le cas c'est du bluff.
et tous les termes et menaces qu'ils emploieront ne valent rien
et vous pouvez dormir tranquille.
lisez ceci https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-6092846-officines-de-recouvrement-se-defendre?page=4#0
Cdlt.
avez vous été convoqué devant un tribunal ou y a t'il eu une ordonnance d'injonction de payer ?
si ce n'est pas le cas c'est du bluff.
et tous les termes et menaces qu'ils emploieront ne valent rien
et vous pouvez dormir tranquille.
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Cdlt.
mon_etoile
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24 mai 2016
24 mai 2016 à 16:32
24 mai 2016 à 16:32
bonjour,
Après plusieurs lettres de leur part, je leur ai envoyée un courrier avec AR leur demandant une copie du titre exécutoire.
Aujourd'hui, je reçois pour réponse un avis de procédure judicaire stipulant qu'un huissier va déposer une requête en injonction de payer, ect.....
et si je leur parle de forclusion, ils me réponsent "aux termes de l'article 1134 al1 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."
je commence un peu à trembler....que dois je faire?
je vous remercie de votre temps passé à ma réponse et vous souhaite une bonne journée !
mon_etoile
Après plusieurs lettres de leur part, je leur ai envoyée un courrier avec AR leur demandant une copie du titre exécutoire.
Aujourd'hui, je reçois pour réponse un avis de procédure judicaire stipulant qu'un huissier va déposer une requête en injonction de payer, ect.....
et si je leur parle de forclusion, ils me réponsent "aux termes de l'article 1134 al1 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."
je commence un peu à trembler....que dois je faire?
je vous remercie de votre temps passé à ma réponse et vous souhaite une bonne journée !
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Afrikarnak
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24 mai 2016 à 16:52
24 mai 2016 à 16:52
Bonjour
Ah... Petite omission, involontaire n'en doutons pas, le Texte complet du L1134 C.Civil est:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Or le C.Conso par son Art. L311-52 introduit la 'forclusion':
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
La Loi autorise donc la 'forclusion' ce qu'a omis d'écrire le brave recouvreur un peu faux derche..
Le L1134 n'est plus applicable en raison d'une 'cause autorisée par la Loi'..
Pffff...Baratin à ne pas prendre en considération.. Tu es protégée par la 'forclusion' (Impossibilité pour le Créancier d'introduire une Procédure). Donc il s'agit de Recouvrement Amiable, à défaut d'être Aimable. Tu n'as aucune obligation de donner suite aux demandes fussent elles pressantes (Tactique connue..).
Rassurée?
A+
Ah... Petite omission, involontaire n'en doutons pas, le Texte complet du L1134 C.Civil est:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Or le C.Conso par son Art. L311-52 introduit la 'forclusion':
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
La Loi autorise donc la 'forclusion' ce qu'a omis d'écrire le brave recouvreur un peu faux derche..
Le L1134 n'est plus applicable en raison d'une 'cause autorisée par la Loi'..
Pffff...Baratin à ne pas prendre en considération.. Tu es protégée par la 'forclusion' (Impossibilité pour le Créancier d'introduire une Procédure). Donc il s'agit de Recouvrement Amiable, à défaut d'être Aimable. Tu n'as aucune obligation de donner suite aux demandes fussent elles pressantes (Tactique connue..).
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mon_etoile
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24 mai 2016
24 mai 2016 à 16:57
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Afrikarnak merci de votre réponse !
bonne continuation !
mon_etoile !
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