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BmV
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13 juin 2011 à 10:55
13 juin 2011 à 10:55
Rien que sur notre site, on en parle ici ==> https://forums.commentcamarche.net/forum/s/intrum
Ensuite, une mise en demeure de paiement doit se faire selon certaines procédures légales, dont la forme peut varier, mais toujours par écrit, soit par courrier avec AR, soit par remise directe par huissier ou autres.
Un SMS n'a pas valeur légale, notamment parce qu'on ne peut être sûr de sa provenance et qu'il ne contient certainement pas toutes les mentions exigées en pareil cas ; c'est donc sans valeur.
Ensuite, une mise en demeure de paiement doit se faire selon certaines procédures légales, dont la forme peut varier, mais toujours par écrit, soit par courrier avec AR, soit par remise directe par huissier ou autres.
Un SMS n'a pas valeur légale, notamment parce qu'on ne peut être sûr de sa provenance et qu'il ne contient certainement pas toutes les mentions exigées en pareil cas ; c'est donc sans valeur.
