Comment résilier son contrat
sasabdc
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SaSalinas00 Messages postés 118 Statut Membre -
SaSalinas00 Messages postés 118 Statut Membre -
Bonjour, j'ai un téléphone d'occasion de chez free pour un en gagement de 2 ans qui ce fini normalement en Novembre, mais j'aimerais savoir comment faire si on veut r'envoyer le téléphone avant et résilier son abonnement ?
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2 réponses
Bonjour pour résilier le contrat de location avant 24 mois il faut remplir ces conditions
si vous justifiez d’un motif légitime, notamment en cas de :
- décès
- mise en détention, pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement pénitentiaconditions-cadresnciement en contrat de travail à durée indéterminée
- force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
A défaut d’un motif légitime, les loyers sont dus sur la durée restant à courir.
si vous justifiez d’un motif légitime, notamment en cas de :
- décès
- mise en détention, pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement pénitentiaconditions-cadresnciement en contrat de travail à durée indéterminée
- force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
A défaut d’un motif légitime, les loyers sont dus sur la durée restant à courir.
