Comment résilier son contrat
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sasabdc
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SaSalinas00 Messages postés 91 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2016 - 10 janv. 2016 à 14:50
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SaSalinas00
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10 janv. 2016 à 14:49
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Bonjour pour résilier le contrat de location avant 24 mois il faut remplir ces conditions
si vous justifiez d’un motif légitime, notamment en cas de :
- décès
- mise en détention, pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement pénitentiaconditions-cadresnciement en contrat de travail à durée indéterminée
- force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
A défaut d’un motif légitime, les loyers sont dus sur la durée restant à courir.
si vous justifiez d’un motif légitime, notamment en cas de :
- décès
- mise en détention, pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement pénitentiaconditions-cadresnciement en contrat de travail à durée indéterminée
- force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
A défaut d’un motif légitime, les loyers sont dus sur la durée restant à courir.
SaSalinas00
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10 janv. 2016 à 14:50
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Toutes les infos sont sur le site de free
http://mobile.free.fr/assistance/669.html
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