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A quand commence le Harcèlement ?

2diafs Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2015 - 26 oct. 2015 à 09:27
luislepécheur Messages postés 874 Date d'inscription dimanche 8 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2016 - 27 oct. 2015 à 15:53
Bonjour a tous
Une société me propose de faire du phonning à mes clients qui non pas payer leurs factures
il me propose de leurs envoyé des sms et appels téléphoniques sans interruption
cette offre est sous forme de campagne (ça veut dire qu'il a une fin)
je choisi le nombre d'appel. ça peut aller jusqu' a 500 par jour 24 sur 24
je voudrais savoir si je ne risque pas d'être attaqué pour harcèlement
MERCI

3 réponses

Réponse 1 / 3
Andy31200 Messages postés 147140 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 9 487
Modifié par Andy31200 le 26/10/2015 à 10:10
Bonjour,
A mon avis 500 appels par 24h , oui , c'est du harcèlement
Tu es sur le forum "droits sur internet"
Je me demande si ta question ne serait pas mieux traitée si tu fais un copié puis collé chez nos cousins de " Droit / finance ", ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/

J'appelle un chat un chat ...
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2diafs Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2015
26 oct. 2015 à 17:50
merci j'y de ce pas
ouaaah au fait les réponses sont rapides chez vous BRAVO
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Réponse 2 / 3
luislepécheur Messages postés 874 Date d'inscription dimanche 8 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2016 321
26 oct. 2015 à 18:11
bonjour , une société de recouvrement n'a aucun pouvoir juridique elle ne peut faire que des relances à l'amiable et surtout pas harceler un client qui peut se retourner contre vous , seul un huissier de justice ou une action en justice peut intervenir efficacement !
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2diafs Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2015
26 oct. 2015 à 18:32
Donc l'envoie de SMS et appeler le client sans interruption peut ce retourner contre moi
donc en France si on ne veut pas payer on a tous les droits. Merci pour le retour
je m'empresse d'aller chez mercedes pour prendre une voiture rouler avec 2 ans et leurs dire que je ne peux pas payer après si je perds au tribunal j'aurais rouler avec au moins 2 ans
grrrrrrrr dans quel pays sommes nous
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durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 2 618
26 oct. 2015 à 19:16
Bonjour

"seul un huissier de justice ou une action en justice peut intervenir efficacement !"
+1
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Neozenith Messages postés 414 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2017 23 > 2diafs Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2015
27 oct. 2015 à 08:47
donc en France si on ne veut pas payer on a tous les droits. Merci pour le retour
je m'empresse d'aller chez mercedes pour prendre une voiture rouler avec 2 ans et leurs dire que je ne peux pas payer après si je perds au tribunal j'aurais rouler avec au moins 2 ans

Pas sûr qu'avoir la justice sur le dos soit une position confortable et que ça vaille le coup de passer chez Mercedes... Surtout que la plupart des impayés sont dus à des personnes qui ne peuvent plus payer, et non qui ne veulent pas... Même si je suis d'accord que comme partout, il y a des abus.
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Tata yoyo
27 oct. 2015 à 08:54
"seul un huissier de justice ou une action en justice peut intervenir efficacement !"
Non.
Seul un huissier de justice ET une action en justice peut intervenir efficacement !
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2diafs Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2015 > Tata yoyo
27 oct. 2015 à 09:34
seul l'huissier est capable de ce payer et apres il trouves les sous qu'on nous et defois c'est pas possible
j'en suis victimes
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Réponse 3 / 3
ratenpion Messages postés 564 Date d'inscription mercredi 8 octobre 2003 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2022 85
26 oct. 2015 à 17:28
bonjour

legalement un harcelement commence au deuxieme appel suivant une reponse demandant de ne plus appeler !!

mais attention, la personne peut tres bien ne pas repondre et deposer plainte contre X si elle ne t'as pas identifie et contre toi si tu es identifiee.

normalement cette societe doit envoyer "une injonction de payer" et sans reponse deposer plainte devant les tribunaux
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2diafs Messages postés 5 Date d'inscription lundi 26 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2015
26 oct. 2015 à 17:53
un grand merci pour le réponse
mais si je préviens mon client qui me doit le reglement de ma facture que je vais donner mon dossier d'impayé a une société de recouvrement qui lui rappellera qu'il me doit cette somme. je l 'ais prévenu c'est donc pas du harcèlement non?
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