l'acheteur veut un remboursement

Question

Bonjour, 
J'ai vendu une tv à un particulier ce samedi via le bon coin.
La tv fonctionne parfaitement bien, test sur place nickel.
L'acheteur me recontacte car il ne peut pas brancher sa ps3 dessus et du coup ce n'est pas ce qu'il voulait.
Il me demande de reprendre la Tv et donc de le rembourser.
Il me dit qu'il a un délai de rétractation ?
Je sais que c'est faux et comment lui faire. Comprendre sans passer pour une malhonnête je n'en dort pas de cette histoire .
Merci pour votre aide .

maryleg · Accepted Answer

Bonjour,
Le délai de rétractation vaut lorsque c'est une "vente officielle",  avec facture. 
 Il faudrait lui dire qu'il aurait dû s'assurer qu'il pourrait brancher sa ps3 dessus, qui'l se renseigne sur le modèle de la TV et sa compatibilité avec sa PS3 !
Tu  n'es pas responsable si il ne s'en est pas préoccupé ! et tu n'es pas censée savoir ce qu'il voulait faire avec !! propose lui simplement de la revendre !

ViriisXP · Answer

Renseignements pris auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la répression des Fraudes) il n'existe pas de délais de rétractation dans l'achat -vente ENTRE PARTICULIERS . Charge à l'acheteur de prouver lui même par une action juridique et à ses frais l'existence d'un vice caché . Seul un expert peut intervenir pour constater et démontrer les faits toujours aux frais de l'acheteur qui ne peut en aucun cas choisir lui même ni au hasard un spécialiste de l'objet ou véhicule concerné . 
S'il s'avère que l'acheteur a tord tous les frais de justice resteront à sa charge et il peut même être poursuivi pour dénonciation calomnieuse et diffamation. 
Le délais de rétractation n'existe que pour l'achat chez un professionnel et encore dans certaines conditions très limitées et très précises comme la vente forcée , le démarchage à domicile et en aucun cas si l'acheteur s'est déplacé pour réaliser la vente chez un particulier .

MaxGix · Answer

Salut, 

Décision de justice d'un problème similaire :

L'article L 121-20 du code de la Consommation permet à l'acheteur de disposer d'un droit de rétractation pour les ventes conclues à distance et notamment par le biais du commerce électronique.Il résulte des dispositions de l'article L. 121-16 du code de la consommation que cette prérogative de rétractation ne s'applique que dans le contrat de vente à distance conclu entre un consommateur particulier et un vendeur professionnel.La transaction litigieuse a été réalisée de particulier à particulier, en conséquence l'acquéreur ne pourra bénéficier du droit de rétractation.
Source


++

galou29 · Answer

Merci je lui ai même proposé de le mettre en contact avec une personne qui était aussi intéressée par la tv mais il ne veut rien savoir c'est terrible de devoir se justifier je déteste ca et je m'imagine des représailles bref je psychote

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Au plan légal cette vente est qualifiée de 'parfaite' (Accord sur l'objet et son prix).

Code Civil 

L1582:

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
...................

L1134:

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Aucune Loi ne stipule qu'une Convention peut être révoquée au motif de la versatilité ou de l'instabilité d'une des parties..

En conséquence la vente et définitive si tu n'acceptes pas de reprendre la TV (Rien ne t'y oblige..)..
Le Code Civil est ton Ami..

A+

maryleg · Answer

ça revient a ce que je disais : aucun recours, et pas de rétractation possible. Il devait se renseigner avant ! il n'a qu'a la vendre........ !
Et comme dit si bien Afrikarnak s'il ne veut pas comprendre, tant pis pour lui. Laisse tomber !

L'acheteur veut un remboursement

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters