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L'acheteur veut un remboursement

galou29 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 15 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2015 - 15 sept. 2015 à 21:40
maryleg Messages postés 785 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024 - 16 sept. 2015 à 18:19

Bonjour,
J'ai vendu une tv à un particulier ce samedi via le bon coin.
La tv fonctionne parfaitement bien, test sur place nickel.
L'acheteur me recontacte car il ne peut pas brancher sa ps3 dessus et du coup ce n'est pas ce qu'il voulait.
Il me demande de reprendre la Tv et donc de le rembourser.
Il me dit qu'il a un délai de rétractation ?
Je sais que c'est faux et comment lui faire. Comprendre sans passer pour une malhonnête je n'en dort pas de cette histoire .
Merci pour votre aide .

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6 réponses

Réponse 1 / 6

maryleg Messages postés 785 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024 52
15 sept. 2015 à 21:51

Bonjour,
Le délai de rétractation vaut lorsque c'est une "vente officielle", avec facture.
Il faudrait lui dire qu'il aurait dû s'assurer qu'il pourrait brancher sa ps3 dessus, qui'l se renseigne sur le modèle de la TV et sa compatibilité avec sa PS3 !
Tu n'es pas responsable si il ne s'en est pas préoccupé ! et tu n'es pas censée savoir ce qu'il voulait faire avec !! propose lui simplement de la revendre !

Réponse 2 / 6

Afrikarnak Messages postés 35451 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 14 376
15 sept. 2015 à 22:17

Bonjour

Au plan légal cette vente est qualifiée de 'parfaite' (Accord sur l'objet et son prix).

Code Civil

L1582:

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
...................

L1134:

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Aucune Loi ne stipule qu'une Convention peut être révoquée au motif de la versatilité ou de l'instabilité d'une des parties..

En conséquence la vente et définitive si tu n'acceptes pas de reprendre la TV (Rien ne t'y oblige..)..
Le Code Civil est ton Ami..

A+

galou29 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 15 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2015
15 sept. 2015 à 22:19

Mille merci

Réponse 3 / 6

ViriisXP Messages postés 482 Date d'inscription mardi 1 juin 2004 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2023 40
15 sept. 2015 à 21:48

Renseignements pris auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence,de la Consommation et de la répression des Fraudes) il n'existe pas de délais de rétractation dans l'achat -vente ENTRE PARTICULIERS . Charge à l'acheteur de prouver lui même par une action juridique et à ses frais l'existence d'un vice caché . Seul un expert peut intervenir pour constater et démontrer les faits toujours aux frais de l'acheteur qui ne peut en aucun cas choisir lui même ni au hasard un spécialiste de l'objet ou véhicule concerné .
S'il s'avère que l'acheteur a tord tous les frais de justice resteront à sa charge et il peut même être poursuivi pour dénonciation calomnieuse et diffamation.
Le délais de rétractation n'existe que pour l'achat chez un professionnel et encore dans certaines conditions très limitées et très précises comme la vente forcée , le démarchage à domicile et en aucun cas si l'acheteur s'est déplacé pour réaliser la vente chez un particulier .

galou29 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 15 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2015
15 sept. 2015 à 21:50

Merci infiniment :-)

Réponse 4 / 6

MaxGix Messages postés 5399 Date d'inscription dimanche 8 octobre 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2024 2 333
Modifié par MaxGix le 15/09/2015 à 21:50

Salut,

Décision de justice d'un problème similaire :

L'article L 121-20 du code de la Consommation permet à l'acheteur de disposer d'un droit de rétractation pour les ventes conclues à distance et notamment par le biais du commerce électronique.

Il résulte des dispositions de l'article L. 121-16 du code de la consommation que cette prérogative de rétractation ne s'applique que dans le contrat de vente à distance conclu entre un consommateur particulier et un vendeur professionnel.

La transaction litigieuse a été réalisée de particulier à particulier, en conséquence l'acquéreur ne pourra bénéficier du droit de rétractation.

Source

++

galou29 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 15 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2015
15 sept. 2015 à 22:03

Merci je commence à être rassurée mais va falloir lui faire comprendre je déteste les conflits

Réponse 5 / 6

galou29 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 15 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2015
15 sept. 2015 à 22:06

Merci je lui ai même proposé de le mettre en contact avec une personne qui était aussi intéressée par la tv mais il ne veut rien savoir c'est terrible de devoir se justifier je déteste ca et je m'imagine des représailles bref je psychote

ViriisXP Messages postés 482 Date d'inscription mardi 1 juin 2004 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2023 40
15 sept. 2015 à 22:10

Donnez lui les texte de loi. Quel est votre tv ?

galou29 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 15 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2015 > ViriisXP Messages postés 482 Date d'inscription mardi 1 juin 2004 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2023
15 sept. 2015 à 22:14

C'est une tv 107 cm Panasonic viera vendue avec un adaptateur TNT metronic haute définition mais il me dit qu'il n'y a pas de sortie HDMIet qu'il n'arrive pas à avoir les chaînes sur la tv

ViriisXP Messages postés 482 Date d'inscription mardi 1 juin 2004 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2023 40
15 sept. 2015 à 22:19

vous ne vous souvenez pas du modèle ? ca m'étonne qu'il n'ai pas d'HDMI, il date de quand ce téléviseur ?

C'est un Viera Panasonic il 8/9 ans peut être plus je n'y connais rien en tv mais je pense qu'il existe au pire un adaptateur

ViriisXP Messages postés 482 Date d'inscription mardi 1 juin 2004 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2023 40
15 sept. 2015 à 22:28

De toute facon quand il a pris la télé, il a pas regardé si la prise était présente ??? sérieusement ...

tentez de retrouvez le modele et le manuel de cette tv afin de savoir si elle est équipé d'un HDMI.

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