Contrat chaudiere
Résolu/Fermé
Utilisateur anonyme
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Modifié par Electricien 69 le 3/04/2015 à 13:43
Utilisateur anonyme - 3 avril 2015 à 13:44
Utilisateur anonyme - 3 avril 2015 à 13:44
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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 avril 2015 à 13:30
3 avril 2015 à 13:30
Bonjour . Pour cela , merci de reposter ici ---> http://droit-finances.commentcamarche.net/ . Cdlt
Utilisateur anonyme
Modifié par Electricien 69 le 3/04/2015 à 13:44
Modifié par Electricien 69 le 3/04/2015 à 13:44
bonjour,
je pense que la mairie peut te demander de souscrire un contrat d'entretien et de ramonage (obligatoires : http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_6728_entretien_chaud1209.pdf) mais ne peut pas souscrire de contrats à ta place et sans ton accord !
toutes les obligations sont indiquées sur le site de logifrance !
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021217854/
lire aussi cette page :
https://chaudiere.ooreka.fr/astuce/voir/100226/contrat-d-entretien-de-chaudiere-vos-droits
pour mieux comprendre ce qui est à la charge du locataire et propriétaire, voir cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
puis en particulier, celle ci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
que des liens officiels !
Edit :
demande de déplacement de ton poste a été fait !
O.o°* ???Respire à fond, rédiges ton message en bon français et de manière claire. ça va bien se passer, tu verras, enfin on essaie !!! o°.Oø¤º°'°º¤ø
je pense que la mairie peut te demander de souscrire un contrat d'entretien et de ramonage (obligatoires : http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_6728_entretien_chaud1209.pdf) mais ne peut pas souscrire de contrats à ta place et sans ton accord !
toutes les obligations sont indiquées sur le site de logifrance !
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021217854/
lire aussi cette page :
https://chaudiere.ooreka.fr/astuce/voir/100226/contrat-d-entretien-de-chaudiere-vos-droits
pour mieux comprendre ce qui est à la charge du locataire et propriétaire, voir cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
puis en particulier, celle ci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
que des liens officiels !
Edit :
demande de déplacement de ton poste a été fait !
O.o°* ???Respire à fond, rédiges ton message en bon français et de manière claire. ça va bien se passer, tu verras, enfin on essaie !!! o°.Oø¤º°'°º¤ø