Contrat chaudiere

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 Utilisateur anonyme -
bonjour, j occupe un logement que je loue a la mairie de ma ville et il m impose de payer un contract chaudière de 149 euro ! je n ai jamais signer de contract me liant avec cette entreprise qu' il m impose . dans l obligation de cette entretient , j ai fait appel a une entreprise qui ma fait payer que 70 euro avec les mêmes prestations de ramonage chaudière .les conditions générales stipuler dans mon bail m informe juste que je dois prendre un contract pour le ramonage.la mairie a t el le droit de souscrire des contract a l insu des locataire ? merci pour vos réponse .

2 réponses


Bonjour . Pour cela , merci de reposter ici ---> http://droit-finances.commentcamarche.net/ . Cdlt
bonjour,
je pense que la mairie peut te demander de souscrire un contrat d'entretien et de ramonage (obligatoires : http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_6728_entretien_chaud1209.pdf) mais ne peut pas souscrire de contrats à ta place et sans ton accord !



toutes les obligations sont indiquées sur le site de logifrance !

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021217854/

lire aussi cette page :

https://chaudiere.ooreka.fr/astuce/voir/100226/contrat-d-entretien-de-chaudiere-vos-droits

pour mieux comprendre ce qui est à la charge du locataire et propriétaire, voir cette page :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697

puis en particulier, celle ci :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760

que des liens officiels !


Edit :

demande de déplacement de ton poste a été fait !




O.o°* ???Respire à fond, rédiges ton message en bon français et de manière claire. ça va bien se passer, tu verras, enfin on essaie !!! o°.Oø¤º°'°º¤ø
Utilisateur anonyme
Salut Elec ! Ben dis donc , suis ultra grillé sur le coup , vraiment une super réponse , là !! Bravo et amitiés !! + 100 !!!