Je n'ai pas étaits payé que faire?
labinette
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27 juin 2007 à 14:44
blux Messages postés 26122 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 - 28 juin 2007 à 22:06
blux Messages postés 26122 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 15 juin 2024 - 28 juin 2007 à 22:06
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2 réponses
j'ai travailler avec une agence de communication en CDD du 28 avril au 12 mai.
a ce jour je n'ai toujours pas étais payée, j'ai tenté de prendre contact avec l'agence mais aucune réponse, par mail par téléphone.
Ils sont encore en activité ?
je possède mon contrat de travail et les mails de briffing
Vous ont-il remis votre bulletin de salaire, certificat de travail, attestation ASSEDIC ?
Si oui, c'est déjà ça, si non il faut les réclamer aussi.
que dois je faire exactement?
Avant d'entamer toute procédure prud'hommale, assurez-vous que votre ancien employeur est encore en activité et n'est pas sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire.
Dans ce cas envoyez-lui par pli recommandé avec AR une mise en demeure de vous remettre sous 48 heures les documents manquants (énumérez-les) et de vous verser le salaire correspondant à votre période de travail, faute de quoi vous les informez que vous saisirez le Conseil de prud'hommes de (indiquez la ville du Conseil compétent) en référé.
Le style du courrier doit être sobre et dépouillé. Vous garderez une copie de cette mise en demeure.
"Pli" signifie que le courrier est adressé sans enveloppe, le formulaire de recommandé étant directement collé au dos du courrier. C'est une précaution pour dissuader les petits malins de prétendre avoir reçu une enveloppe vide (de toutes façons l'argument ne tient pas la route devant un tribunal mais inutile de leur donner des mauvaises idées).
Une fois qu'ils ont reçu le courrier, laissez-leur huit jours pour s'éxécuter (moins s'ils ont différé le retrait du courrier).
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction à l'issu de ce délai, saisir le Conseil de prud'hommes en référé. Si vous en avez la possibilité, rendez vous directement au Greffe du Conseil pour retirer et remplir la saisine. Si vous avez des demandes complémentaires (dédommagements, article 700) il vous faudra les mentionner lors de la saisine, après c'est trop tard.
Attention : si le greffe peut éventuellement vous renseigner sur la procédure il ne délivre en aucun cas de conseils juridiques.
Vous et votre employeur serez assez rapidement convoqués devant le Conseil de prud'hommes, cette convocation "reveille" généralement les employeurs récalcitrants qui réparent alors spontanément leurs "oublis".
Dans ce cas la procédure n'a plus lieu d'être (à moins que vous ne réclamiez des dédommagements) et vous en informerez le Conseil.
Dans le cas contraire vous comparaîtrez, munissez-vous de votre contrat de travail, de la copie de la mise en demeure infructueuse, de l'avis de réception, et de tout autre élément que vous jugerez utiles à l'appui de vos prétentions (mais d'après ce que vous indiquez seul le contrat de travail, la mise en demeure et son avis de réception seront suffisants).
Si vous en arrivez là... Il faudra revenir poser des questions ici, sur fr.misc.droit.travail ou chez des syndicats :)
Autre cas de figure : votre employeur est en redressement judiciaire, il n'y a pas lieu de s'inquiéter, ce sont juste les interlocuteurs qui changent.
Le greffe du tribunal de commerce vous indiquera l'identité du mandataire, c'est à lui que vous transmettrez vos demandes (celles que vous auriez indiqué dans la mise en demeure, sauf qu'il n'y a pas lieu de mettre en demeure le mandataire judiciaire), la procédure prud'homale est dans ce cas inutile.
merci pour vos prochaines réponses!
Tenez-nous au courant.
a ce jour je n'ai toujours pas étais payée, j'ai tenté de prendre contact avec l'agence mais aucune réponse, par mail par téléphone.
Ils sont encore en activité ?
je possède mon contrat de travail et les mails de briffing
Vous ont-il remis votre bulletin de salaire, certificat de travail, attestation ASSEDIC ?
Si oui, c'est déjà ça, si non il faut les réclamer aussi.
que dois je faire exactement?
Avant d'entamer toute procédure prud'hommale, assurez-vous que votre ancien employeur est encore en activité et n'est pas sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire.
Dans ce cas envoyez-lui par pli recommandé avec AR une mise en demeure de vous remettre sous 48 heures les documents manquants (énumérez-les) et de vous verser le salaire correspondant à votre période de travail, faute de quoi vous les informez que vous saisirez le Conseil de prud'hommes de (indiquez la ville du Conseil compétent) en référé.
Le style du courrier doit être sobre et dépouillé. Vous garderez une copie de cette mise en demeure.
"Pli" signifie que le courrier est adressé sans enveloppe, le formulaire de recommandé étant directement collé au dos du courrier. C'est une précaution pour dissuader les petits malins de prétendre avoir reçu une enveloppe vide (de toutes façons l'argument ne tient pas la route devant un tribunal mais inutile de leur donner des mauvaises idées).
Une fois qu'ils ont reçu le courrier, laissez-leur huit jours pour s'éxécuter (moins s'ils ont différé le retrait du courrier).
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction à l'issu de ce délai, saisir le Conseil de prud'hommes en référé. Si vous en avez la possibilité, rendez vous directement au Greffe du Conseil pour retirer et remplir la saisine. Si vous avez des demandes complémentaires (dédommagements, article 700) il vous faudra les mentionner lors de la saisine, après c'est trop tard.
Attention : si le greffe peut éventuellement vous renseigner sur la procédure il ne délivre en aucun cas de conseils juridiques.
Vous et votre employeur serez assez rapidement convoqués devant le Conseil de prud'hommes, cette convocation "reveille" généralement les employeurs récalcitrants qui réparent alors spontanément leurs "oublis".
Dans ce cas la procédure n'a plus lieu d'être (à moins que vous ne réclamiez des dédommagements) et vous en informerez le Conseil.
Dans le cas contraire vous comparaîtrez, munissez-vous de votre contrat de travail, de la copie de la mise en demeure infructueuse, de l'avis de réception, et de tout autre élément que vous jugerez utiles à l'appui de vos prétentions (mais d'après ce que vous indiquez seul le contrat de travail, la mise en demeure et son avis de réception seront suffisants).
Si vous en arrivez là... Il faudra revenir poser des questions ici, sur fr.misc.droit.travail ou chez des syndicats :)
Autre cas de figure : votre employeur est en redressement judiciaire, il n'y a pas lieu de s'inquiéter, ce sont juste les interlocuteurs qui changent.
Le greffe du tribunal de commerce vous indiquera l'identité du mandataire, c'est à lui que vous transmettrez vos demandes (celles que vous auriez indiqué dans la mise en demeure, sauf qu'il n'y a pas lieu de mettre en demeure le mandataire judiciaire), la procédure prud'homale est dans ce cas inutile.
merci pour vos prochaines réponses!
Tenez-nous au courant.
Syria
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27 juin 2007 à 15:30
27 juin 2007 à 15:30
bonjour
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/litiges-conflits-du-travail/conseil-prud-hommes-1124.html
bonne chance
ps: erreur d'adresse en premier lieu désolée
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/litiges-conflits-du-travail/conseil-prud-hommes-1124.html
bonne chance
ps: erreur d'adresse en premier lieu désolée
28 juin 2007 à 22:06
juste une précision, l'article 700 mentionné n'est pas un article du code du travail, comme on pourrait s'y attendre, mais un article du nouveau code de procédure civile...